Transmission du savoir-faire et contrat de franchise

Transmission of knowledge in the franchise agreement

• Auteur / Autrice : Khamis Al Muhairi
• Direction : Philippe Delebecque
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit. Droit commercial international
• Date : Soutenance le 11/02/2013
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit privé (Paris ; ....-2015)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Frédéric-Jérôme Pansier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Philippe Delebecque
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Georges Khairallah, Marius Tchendjou

Mots clés

Mots clés contrôlés

Secret professionnel

Extinction de l'obligation

Responsabilité contractuelle

Concurrence

Coopération entre entreprises

Savoir-faire industriel

Concessions (commerce de détail) -- Droit

Mots clés libres

Transmission

Savoir

Franchise

Franchiseur

Faire

Contrat

Obligations

Contract

Franchise

Franchisor

Résumé

Le contrat de franchise est un contrat d'adhésion qui repose sur la réitération du succès commercial du franchiseur, et qui organise une coopération entre des entreprises indépendantes, D'une part, celle du franchiseur, qui a mis au point et expérimenté un concept substantiel, identifié et réitérable, à même de générer un flux d'activité économique. D'autre part, celle du franchisé, qui adhère au réseau du premier. Il en devient un des maillons, de sorte qu’il bénéficie notamment du savoir-faire. Celui-ci est reconnu comme étant un élément déterminant du contrat de franchise, et qui doit être entendu comme un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du franchiseur, et testées par celui-ci. Ainsi, dans le cadre d’un contrat de franchise, le franchiseur doit transmettre au franchisé son savoir-faire, qui doit être gardé secret. Le «secret» s’entend du fait que le savoir-faire est difficilement accessible, et sa transmission par le franchiseur conférant au franchisé un avantage concurrentiel significatif. Cet avantage doit se concrétiser par la réussite économique du franchisé, dès lors qu’il respecte les consignes qui lui ont été transmises ; à défaut, sa responsabilité contractuelle pourra être engagée, et pourrait conduire dans certains cas, à l’extinction du contrat de franchise.

The franchise agreement is a contract of adherence that relies on the reiteration of the commercial success of the franchisor and organizes cooperation between independent enterprises. On the one hand, that the franchisor has developed and tested a substantial concept identified and reiterated, to generate a flow of economic activity. On the other hand, the franchisee, by his adherence to the franchisor's developed concept, gets benefit from the know-how. It is recognized as a key element of the franchise agreement, which must be understood as a whole, confidential, and substantial which is identified as non-patented practical information, resulting from the franchisor’s experience. Thus, under a franchise agreement, the franchisor must transfer the know-how to the franchisee, which must be kept confidential. By confidential, it means that the know-how is not easily accessible, and its transfer by the franchisor to the franchisee confers a significant competitive advantage. This advantage must be translated into an economic success for the franchisee, subject to franchisee's fulfillment of the prescribed guidelines, failing which the franchisee may incur contractual liability, and in some cases could lead to the extinction of the franchise contract.