Constat d'huissier de justice et le droit à la preuve

The proof by the statement of facts drawn up by a judicial officer

• Auteur / Autrice : Marie-Pierre Schreiber
• Direction : Natalie Fricero
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 04/12/2013
• Etablissement(s) : Nice
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et sciences politiques, économiques et de gestion (Nice, Alpes-Maritimes ; 2008-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études et de recherches en droit des procédures (Nice)
• Jury : Président / Présidente : Serge Guinchard
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Natalie Fricero, Serge Guinchard, Mélina Douchy-Oudot, Yves Strickler

Mots clés

Mots clés contrôlés

Procédure civile

Constats

Huissiers de justice

Preuve (droit)

Mots clés libres

Preuve

Constat

Huissier de justice

Droit à la preuve

Proof

Statement of facts

Journal officer

Rignts to evidence

Résumé

Bien que non répertorié dans le code civil au titres des modes de preuve admissibles, le constat d'huissier de justice n'en demeure pas moins un outil de référence dans l'établissement de la preuve des faits juridiques. La souplesse de son régime, à laquelle participe notamment la liberté dévolue au constatant dans la relation matérielle, en fait un procédé probatoire malléalble, adapté aux situations les plus diverses. Instrument de prévention des litiges, voire de règlement anticipé de ces derniers, le constat peut aussi permettre au plaideur de satisfaire à la charge processuelle qui lui incombe de rapporter la preuve des faits au soutien de ses prétentions. A cet égard, il constitue assurément un moyen de réalisation du droit à la preuve, entendu comme celui d'imposer au juge une offre ou une demande de preuve présentant un intérêt probatoire légitime et récemment consacré par la jurisprudence sur le fondement de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'absence de carcan juridique enfermant la réalisation de la mesure de constat pourrait cependant faire douter de la qualité de celle-ci. L'allégation mérite d'être éprouvée au regard de la qualité particulière de son auteur. Indifférent à la règlementation sporadique de la mesure, l'huissier de justice en garantit une réalisation licite, respectueuse des principes directeurs du procès et des droits subjectifs des tiers. Le renforcement en matière civile de la valeur probante des constatations établies par cet officier ministériel est à ce titre une confirmation officielle de leur qualité indiscutable.

Although not listed in the civil code in conformance with the approved modes of evidences, the statement of ofacts drawn up by a judicial officer is still a reference tool in the establishment of the proof of legal facts. The flexibility of its regime, in which participates in particular the freedom devolved in the material relation, makes it a probationary process moldable, adapted to the most diverse situations. Instrument of prevention of the disputes, or of their advance settlement, the statement of facts can also allow the litigant to satisfy the procedural burden which falls to him to prove the facts to the support of its claims. In this respect, it serves undoubtedly as a means of realization of the right to evidence, settled as the right to impose to the judge an offer or a request of evidence that hold a legitimate probative interest and recently confirmed by case-law on the basis of the Article 6 of the European Convention on Human Rights. The absence of legal straightjacke locking the establishment of the statement of facts could however raise doubts about its quality. This allegation deserves to be felt with regard to the particular quality of the judicial officer. Indifferent to the sporadic regulations of the measure, he guarantees its lawful realization according to the general principles of the trial and the subjective rights third parties. The strengthening in civil maters of the probative value of the findings made by the judicial officer is as such an official confirmation of their indisputable quality.