La fiducie-sûreté et le droit des entreprises en difficulté

Fiducie and bankrupcy law in France

• Auteur / Autrice : Sarah Farhi
• Direction : Pierre-Michel Le Corre
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 11/12/2013
• Etablissement(s) : Nice
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et sciences politiques, économiques et de gestion (Nice, Alpes-Maritimes ; 2008-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études et de recherches en droit des procédures (Nice) - CERDP
• Jury : Président / Présidente : Philippe Pétel
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Pierre-Michel Le Corre, Philippe Pétel, Françoise Pérochon, Pierre Crocq, Emmanuelle Le Corre-Broly
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Françoise Pérochon, Pierre Crocq

Mots clés

Mots clés contrôlés

Entreprises en difficulté (droit)

France

Sûretés (droit)

Fiducie

Mots clés libres

Fiducie

Sûreté

Entreprises en difficulté

Fiducie

Security

Bankruptcy

Résumé

La fiducie est un nouvel instrument juridique introduit en droit positif par la loi du 19 février 2007. Mécanisme de sûreté ou de gestion, la fiducie trouve son utilisation privilégiée dans la garantie de paiement. En effet, face à l’inefficacité chronique des sûretés conférant un droit de préférence, aux crises systémiques régulières et au droit des entreprises en difficulté, les créanciers recherchent des sûretés dont l’efficacité est absolue. Grâce au transfert temporaire du droit de propriété de biens, droits et/ou sûretés dans un patrimoine spécialement affecté au paiement du créancier, la fiducie véhicule le rêve de la sécurité absolue. De surcroît, par l’utilisation d’une propriété temporaire et d’un patrimoine d’affectation, la fiducie-sûreté modernise les principes classiques du droit des biens et contribue à l’essor des propriétés-garanties. L’étude du régime et des caractères de la fiducie est donc indispensable. Ce travail est néanmoins insuffisant. Indéniablement, le développement de la fiducie-sûreté dépendra tant de la cohérence de son régime de droit commun que de son efficacité lors de la procédure collective du débiteur, car le droit des sûretés et le droit des entreprises en difficulté sont deux matières indissociables. Si la première a pour fonction de protéger le créancier contre l’insolvabilité du débiteur, la seconde a pour ambition de traiter l’insolvabilité de l’obligé. Pour les sûretés, le droit des procédures collectives agit comme un révélateur d’efficacité. Alors, pour déterminer l’efficience de la fiducie, étudier le traitement de cette sûreté dans le droit des entreprises en difficulté est nécessaire.

The fiducie is a new legal instrument introduced in the French system by a law passed in February 2007. Being a mecanism of security, or management, the fiducie’s favoured use is in guarantee of payment. Indeed, considering not only the ineffectiveness of the classical security interest systems, which confers preferential rights, but also the economic crises and bankruptcy laws, creditors look for safeties the efficiency of which is absolved. Thanks to the temporary transfer of ownerships of assets, purposely allocated to the payment of the creditor, the fiducie conveys the dream of absolute security. Besides, with its use of a temporary ownership and a special fund, the fiducie modernizes the classic principles of the French law system regarding property. It also contributes to the development of transfers of titles for security purposes in France. Therefore, a precise study of the regime of the fiducie and of its characteristics is essential ; but it is however insufficient. The development of fiducie will undeniably depend both on the coherence of its system as on its effectiveness in the insolvency of the debtor, since security law and bankruptcy law are two inseparable subjects. If protecting the creditor against the debtor's insolvency is the function of security law, treating insolvency is the function of banckrupcy law. As far as security is concerned, bankruptcy laws act as indicators of efficiency. Therefore, in order to ascertain the efficiency of the fiducie, an assessment of the treatment of this sureness in the French banckrupcy law is unavoidable.