Les substances chimiques saisies par le règlement REACH : un droit en quête d'équilibre

The REACH regulation on chemicals : a law in pursuit of balance

• Auteur / Autrice : Cécile Zakine
• Direction : Pascale Steichen, Gilles Martin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 28/11/2013
• Etablissement(s) : Nice
• Ecole(s) doctorale(s) : DESPEG
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Groupe de recherche en droit, économie et gestion (Valbonne, Alpes-Maritimes)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Pascale Steichen, Gilles Martin, François Guy Trébulle, Nathalie Hervé-Fournereau, Fabrice Siiriainen, Stéphane Fouquay
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : François Guy Trébulle, Nathalie Hervé-Fournereau

Mots clés

Mots clés contrôlés

Santé publique -- Droit européen

Substances dangereuses -- Droit

Pays de l'Union européenne

Produits chimiques -- Droit

Mots clés libres

Proportionnalité

Équilibre

Marché intérieur

Santé humaine

Proportionality

Balance

Internal market

Human health

Résumé

Le commerce des substances chimiques constitue l’une des principales activités économiques mise en cause dans les pollutions environnementales, et dans l’augmentation de certaines maladies mortelles ou invalidantes, qu’elles soient d’origine professionnelle ou non. Le règlement REACH, acronyme de « registration evaluation authorisation of chemicals » définitivement adopté le 18 décembre 2006, et entré en vigueur le 1er juin 2007, vise à encadrer le secteur des substances chimiques, pour élever le niveau de protection de la santé humaine et de l’environnement tout en améliorant la compétitivité de l’industrie chimique européenne. Le recours à un règlement d’applicabilité directe et immédiate permet l’harmonisation des ordres juridiques des États membres en vue d’une part, de contribuer au processus d’intégration du marché intérieur, et d’autre part, afin de permettre une application uniforme des prescriptions à visée environnementale et sanitaire. Fondé sur le principe de précaution et le développement durable, le règlement REACH constitue un instrument de régulation sectorielle, renvoyant à une vision systémique, dont l’objectif est d’établir un dialogue entre des enjeux a priori antinomiques. Aussi, cette norme met-elle en exergue l’émergence et la construction d’un équilibre de ces trois enjeux en présence. La question qui se pose est de savoir si, confronté à la réalité économique, sociale et environnementale, cet équilibre peut se maintenir dans la pratique, ou s’il ne tend pas à se fragiliser, faisant potentiellement ressurgir le conflit originel existant entre les exigences marchandes et non-marchandes.

The trade of chemicals is one of the one of the main economics activities involved in the environmental pollutions and in the increase of certain fatal or invalidating diseases, professionals or not. The REACH regulation, acronym of « registration, evaluation, authorization of chemicals », of 18 December 2006, came into force the July 1st, 2007, to improve the protection of human health and the environment from the risks that can be posed by chemicals, while enhancing the competitiveness of the european chemical industry. The use of a regulation of direct and immediate applicability allows the harmonization of laws of each member states in order to on one hand, contribute in the process of market integration and on the other hand, allow a uniform sanitary and environmental prescriptions application. Based on the precautionary principle and the sustainable development, the REACH regulation instrument gives rise to a systemic approach with the objective to establish a dialogue between imperatives a priori divergent. This norm highlights the emergence and the construction of a balance of these three imperatives present. The question is if, confronted with the economic, environmental and sanitary reality, this balance can persist in practice, or if it becomes uncertain, to lead potentially, the reappearance of the original conflict between economics and non-economics imperatives.