La liberte de création

Freedom of creation

• Auteur / Autrice : Isabelle Pignard
• Direction : Fabrice Siiriainen
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 10/07/2013
• Etablissement(s) : Nice
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et sciences politiques, économiques et de gestion (Nice, Alpes-Maritimes ; 2008-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Groupe de recherche en droit, économie et gestion (Valbonne, Alpes-Maritimes)
• Jury : Président / Présidente : Geneviève Gourdet
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Carine Bernault, Emmanuel Dreyer

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrefaçon

Création (religion)

Droits de l'homme

Propriété intellectuelle

Mots clés libres

Droits de propriété intellectuelle

Droits fondamentaux

Création

Fonds commun

Intellectual property rights

Fundamental rights

Creation

Public domain

Résumé

La notion de liberté de création est difficile à appréhender. L’étendue même de cette liberté ne fait pas l’objet d’un consensus. Elle est le plus souvent considérée comme un sous-ensemble de la liberté d’expression - restreinte alors à la liberté de création artistique, voire comme un aspect de la liberté d’entreprendre. La liberté de création présente néanmoins des spécificités et est autonome. Elle peut dès lors être protégée en tant que telle par les juges, en amont de la création, comme c’est le cas pour les contrats de commande entre peintres et marchands de tableaux. Dans ce cas, elle est envisagée préalablement à l’octroi de droits. La liberté de création ne peut cependant être considérée sous ce seul angle. En effet, la liberté de création doit être protégée aux différents stades de la création et ses contours sont alors dessinés par la protection accordée à la création elle-même et aux acteurs de la création. Dès lors, la liberté de création est liée aux droits de propriété intellectuelle si l’on considère que ces droits protègent la création. La liberté de création est garantie par l’équilibre entre protection et liberté au sein de ces droits. Au-delà de cet équilibre, la liberté de création peut être confrontée à d’autres libertés et droits fondamentaux. L’ordre public et les bonnes mœurs, la liberté de religion, la vie privée peuvent ainsi limiter la liberté de création. Recourir à la notion de liberté de création peut alors permettre de faire prévaloir l’intérêt du créateur.

The freedom of creation concept is difficult to understand. There is no consensus on the scope of this freedom. It is widely considered as a freedom of expression subset - restricted to the freedom of artistic creation, or even for one of the aspects of freedom of trade and industry. Freedom of creation possesses specific features and is autonomous. Therefore it can be protected, as such, by the judges, before the creation, this is the case for the contracts concluded between painters and art dealers. In this case, this is considered prior to the grant of rights. The freedom of creation cannot be considered only from this perspective. Indeed, freedom of creation needs to be protected at the different stages of creation and the delineation of such freedom are sought in the protection given to the creation and the stakeholders. Therefore, freedom of creation is closely related to intellectual property rights, if one considers that this rights protect creation. Freedom of creation is guaranteed by balance between protection and freedom in this rights. Beyond this balance, freedom of creation may have to be confronted with other fundamental rights and freedoms. Public policy or morality, freedom of religion, right to privacy may thereby limit the freedom of creation. Using the freedom of creation concept can contribute to give precedence to interest of the creator.