Le sort des créances postérieures en droit francais et droit de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA) .

The fate of posterior debt in french and OHADA' law

• Auteur / Autrice : Harouna Saley Sidibe
• Direction : Pierre-Michel Le Corre, Adeline Cerati-Gauthier, Pierre-Michel Le Corre, Nancy Tagliarino-Vignal
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 30/09/2013
• Etablissement(s) : Nice
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et sciences politiques, économiques et de gestion (Nice, Alpes-Maritimes ; 2008-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre d'études et de recherches en droit des procédures (Nice)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'Etudes et de Recherches en Droit Privé
• Jury : Président / Présidente : Laurence Caroline Henry

Mots clés

Mots clés contrôlés

Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires

Droit commercial (droit international)

Sûretés (droit)

Débiteur et créancier

Créances

Mots clés libres

Créances

Créanciers

Fait générateur

Suretés

Debt

Creditors

Generative fact

Security

Résumé

Les créanciers sont la clé de voûte de l’activité de l’entreprise. En cela, ils demeurent le partenaire naturel et primordial de l’exercice de l’activité de l’entreprise. Cette situation est valable indifféremment pour les entreprises in bonis et pour celles qui sont tombées sous le coup d’une procédure collective. Aussi bien en droit français, dans le cadre du livre VI du Code de commerce, qu’en droit de l’OHADA, sous l’impulsion de l’AUPC, les créances postérieures sont celles qui permettent à l’entreprise en difficulté de tenter d’éviter le marasme financier qu’elle rencontre. En effet, les créanciers postérieurs sont ceux qui ont accepté de conclure un partenariat avec l’entreprise en difficulté aux fins de financer la poursuite ou le maintien de l’activité nécessaire à la recherche d’une solution durable. Pour parvenir à comprendre et à analyser le sort des créances postérieures dans les deux systèmes juridiques objet de l’étude, il a fallu répondre à deux questions principales dotées d’une technicité certaine à savoir, d’une part, ce qu’est une créance postérieure et d’autre part, la manière dont elle est traitée par le droit des entreprises en difficulté. La réponse à ces deux questionnements a permis de faire ressortir les ressemblances et les divergences entre le droit français et le droit de l’OHADA quant au sort des créances nées du partenariat postérieur au jugement d’ouverture de la procédure collective.

Creditors are the keystone of the firm’s activity. Indeed, they are still being the natural and primordial partner of the firm’s activity. This situation is valid similarly for in bonis Firms and for those which fell out bankrupt. According to French law, in the 6th book of the commercial law, and Organization for Harmonization of Business Law in Africa (OHADA)’s system, at the instigation of the uniform act on bankruptcy (AUPC), posterior creditors are those who enable ailing firm to eliminate financial stagnation. In the same time, posterior creditors are those who accepted to finalize a partnership with the firm in trouble, instead of its difficulties, so as to finance activity’s pursuit or to support to gain a sustainable solution. To understand and to analyze the fate of posterior creditor in both studying legal systems, it has been necessary to answer two main questions endowed with a certain technical nature. Firstly, what is a posterior debt? And secondly, how are posterior creditors treated by bankruptcy law? Answering to those questions took out likenesses and divergences between French law and OHADA’s system as for the fate of posterior debt born in the later partnership establishes subsequently to the judgment of opening of bankruptcy.