Thèse soutenue

L'obligation de restitution dans les contrats de mise à disposition temporaire
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Auteur / Autrice : Dorothée Potier
Direction : Philippe Briand
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
Date : Soutenance en 2013
Etablissement(s) : Nantes
Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit, Economie-Gestion, Sociétés, Territoires (Nantes)

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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L'obligation de restitution qui pèse sur la partie qui reçoit un bien en vertu d'un contrat non translatif de propriété est une obligation singulière, tout entière sous l'emprise d'un profond paradoxe. Elle est certes de l'essence de tout contrat de mise à disposition temporaire, mais dès qu'il s'agit d'en faire sanctionner l'inexécution, elle se faufile sous le paravent de la détention ou de l'occupation sans titre, laissant le débiteur négligent répondre de son comportement sur le terrain délictuel, comme le simple auteur d'une voie de fait. Dans la mesure où la restitution doit avoir lieu à l'issue du contrat, la solution peut sembler logique et parfaitement justifiée. On en viendrait ainsi à douter de l'existence d'une obligation contractuelle de restitution. Cette étude d'ensemble des différents contrats de mise à disposition temporaire vise à expliquer la défaveur dans laquelle la jurisprudence, mais aussi une partie de la doctrine, tient l'obligation de restitution ainsi que le curieux régime auquel elle est parfois soumise. En levant le doute quant à la nature contractuelle de l'obligation de restitution, il est alors possible de mettre en lumière les règles communes qui gouvernent sa mise en œuvre. Une présentation unifiée de l'obligation de restitution dans les contrats de mise à disposition temporaire devrait en faciliter l'approche et la compréhension.