Le contentieux administratif de la construction et de la rénovation de l'habitat en droit français et thaïlandais

Administrative Litigation Construction and renovation of housing under French and Thai law

• Auteur / Autrice : Ruatairat Patumanon
• Direction : Catherine Ribot
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 27/06/2013
• Etablissement(s) : Montpellier 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2010-2014)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherches et d'études administratives de Montpellier (Montpellier)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Catherine Ribot, Jean-Marie Crouzatier, Jean-Marc Février, François Barloy
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-Marie Crouzatier, Jean-Marc Février

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrôle juridictionnel de l'administration

Contentieux administratif

Thaïlande

Droit

Droit de l'urbanisme

Droit -- France

Droit comparé

Construction -- Droit

Mots clés libres

Construction et rénovation de l'habitat

Administrative Litigation

Construction and renovation of housing

French and Thai law

Résumé

Le droit de la construction et de la rénovation de l'habitat est aujourd'hui une discipline qui donne lieu à un contentieux administratif fourni et lourd d'enjeux techniques comme politiques. Il s'agira de mener une étude comparée des droits français et thaïlandais pour tenter de déterminer si des principes directeurs permettent d'ordonner la discipline. Bien que les spécificités en matière d'urbanisme soient prises en compte par le juge administratif français et thaïlandais, les insuffisances et les inadaptations persistantes des règles du contentieux administratif et l'hésitation du juge à interpréter de manière adaptée cette matière sont constatées.

The law of construction and renovation of housing is a discipline which gives rise to an administrative litigation. It will be a question of leading a study compared under French and Thai law to try to determine if guiding principles allow to order the discipline. Although specificities regarding town planning are taken into account by French and Thai administrative judge, inadequacies and persistent maladjustments of the rule on administrative court procedure and hesitation of the judge to interpret in an adapted way are noticed.