Le droit à un recours effectif au sens de la Convention européenne des droits de l'homme

The Right to an Effective Remedy in the Meaning of the European Convention on Human Rights

• Auteur / Autrice : Gabriela-Adriana Rusu
• Direction : Frédéric Sudre
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 14/01/2013
• Etablissement(s) : Montpellier 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de droit européen des droits de l'Homme (Montpellier)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Frédéric Sudre, Laure Milano
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Joël Andriantsimbazovina, Peggy Ducoulombier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Cour européenne des droits de l'homme

Conseil de l'Europe. Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)

Procès équitable

Efficacité du droit

Subsidiarité

Recours en annulation (droit européen)

Mots clés libres

Recours effectif

Effective remedy

European Convention On Human Rights

Effectiveness of rigts

Subsidiary

Résumé

Le droit à un recours effectif constitue une disposition clé de la Convention européenne des droits de l'homme. En vertu de l'article 13 de la Convention, toute personne ayant un ''grief défendable'' tiré d'une violation des droits conventionnels, doit bénéficier d'un recours effectif devant une autorité nationale. Le droit à un recours effectif vient ainsi consolider la protection des droits conventionnels au niveau interne. Par conséquent, il établit avant tout une garantie supplémentaire qui renforce l'effectivité des droits substantiels. Dans le même temps, l'article 13 contient à la fois un droit subjectif procédural dont la violation peut être constatée par la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi qu'une obligation étatique découlant de l'obligation générale de protection des droits de l'homme. Il est ainsi l'expression du principe de subsidiarité et permet aux Etats parties de remédier eux-mêmes aux violations des droits conventionnels. Dans un souci d'efficacité, le juge européen a enrichi de plus en plus le contenu du droit à un recours effectif, qui semble se transformer en droit à un recours juridictionnel effectif.

The right to an effective remedy is one of the key-provisions of the European Convention on Human Rights. On the basis of the Article 13 of the Convention, everyone who has an “arguable claim” that one of his Convention rights has been violated, shall have an effective remedy before a national authority. The right to an effective remedy therefore enforces the protection of the Convention rights on domestic level. In this way, it principally establishes an additional guarantee that reinforces the effectiveness of the substantive rights. At the same time, the Article 13 contains an individual procedural right, the violation of which can be found by the European Court of Human Rights. Furthermore, it contains an obligation of the States giving direct expression to their general obligation to protect human rights. The Article 13 is therefore the expression of the principle of subsidiary and it allows the Contracting parties to remedy directly the violations of the Convention rights. Attentive to the effectiveness of the Convention, the European Court has gradually enhanced the content of the right to an effective remedy, resulting in what appears to be a transformation into a right to an effective judicial remedy.