L'expropriation pour cause d'utilité publique en droit francais et en droit iranien ; contribution à l'évolution du droit iranien

The expropriation for public utilty in French law and Iranian law ; a contribution to the evolution of Iranian law

• Auteur / Autrice : Gholamreza Kamyar
• Direction : Sylvie Ferré-André
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 30/09/2013
• Etablissement(s) : Lyon 3
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Jury : Président / Présidente : Seyed Mahmoud Mostafavi Kashani
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Yves Camoz, Bertrand Peyrot
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Seyed Mahmoud Mostafavi Kashani

Mots clés

Mots clés contrôlés

Indemnisation

Intérêt général

Iran

France

Expropriation

Mots clés libres

Expropriation

Utilité publique

Indemnisation

Expropriation

Public utility

Indemnisation

Résumé

L’expropriation pour cause d’utilité publique est une opération par laquelle l’administration peut contraindre un individu à lui céder sa propriété, dans un but d’utilité publique, moyennant une juste et préalable indemnité. En droit français, la procédure d’expropriation est répartie en deux phases, la phase administrative qui relève des autorités administratives et la phase judiciaire qui relève de la compétence du juge judiciaire. En ce qui concerne la législation iranienne, celle-ci se fonde seulement sur la phase administrative. Ici, les autorités administratives bénéficient d’une grande marge de manœuvre. Par contre, le rôle du juge y est très marginal. Afin d’améliorer le droit iranien, il serait nécessaire de modifier la législation à la fois sur le fond et sur la forme et en particulier de codifier, avec plus de logique et de cohésion des textes dispersés et tout ce qui touche l’expropriation. Par ailleurs, il serait temps de moderniser et de reconnaître les institutions juridiques inconnues du droit iranien qui renforcent la valeur de la propriété privée et qui garantissent l’intérêt public face aux abus de pouvoir. A ce sujet, le droit français pourrait inspirer la législation et la jurisprudence iraniennes.

The expropriation for public utility is a process by which the government can compel a person to give him his property in a public purpose, subject to fair and prior compensation.Under French law, the expropriation procedure is divided into two phases, the administrative phase which falls administrative authorities and the judicial phase within the jurisdiction of the ordinary courts. Regarding the Iranian law, it relies solely on the administrative phase. Here, the administrative authorities enjoy a wide margin of maneuver, but the judge's role is very marginal.To improve the Iranian law, it is necessary to amend the legislation on both the substance and the form and particularly to codify, with more logic and coherence of scattered texts and everything related expropriation. Moreover, it is time to modernize and recognize unknown legal institutions in Iranian law that reinforce the value of private property and guarantee the public interest against the abuse of power. In this regard, the French law could inspire Iranian legislation and law.