L’application du droit européen des aides d’État aux mesures de protection de l’environnement

The application of European State aid law to environmental protection measures

• Auteur / Autrice : Olivier Peiffert
• Direction : Yves Petit
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 05/12/2013
• Etablissement(s) : Université de Lorraine
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale SJPEG - Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de Gestion (Lorraine)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherches sur l'évolution de la nation et de l'État (Nancy)
• Jury : Président / Présidente : Claude Blumann
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Denis Mouton
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Alexandre Maitrot de La Motte, Jean-Marc Thouvenin

Mots clés

Mots clés contrôlés

Environnement -- Droit européen

Environnement -- Protection

Mots clés libres

Droit des aides d’État

Protection de l’environnement

Notion d’aide d’État

Instruments économiques

Qualification subjective

Théorie de l’encadrement

Marché intérieur

Régime juridique de l’aide d’État

Rapports entre droit primaire et droit dérivé

Résumé

Les politiques de la protection de l’environnement des États membres de l’Union européenne donnent lieu généralement à des aides publiques. Elles tombent de ce fait sous le coup des règles des traités constitutifs de l’Union interdisant par principe les aides d’État et organisant leur contrôle. De l’application de ces règles émerge un cadre juridique autonome qui soumet les politiques de la protection de l’environnement au respect de la libre concurrence. Le champ de ce cadre juridique dépend de la qualification des mesures de la protection de l’environnement au regard de la catégorie juridique d’aide d’État. Cette opération se réalise principalement au moyen d’éléments objectifs, certes imparfaits, mais révélant que seuls les instruments dits « économiques » de la protection de l’environnement sont soumis au contrôle des aides. La détermination précise du champ de la catégorie d’aide est toutefois hypothéquée par l’intervention périodique d’éléments subjectifs permettant aux institutions d’opérer des choix au stade de la qualification.La portée de ce cadre juridique doit être appréciée en rapport avec la législation environnementale de l’Union. En théorie, cette dernière pourrait être la source d’une harmonisation des conditions de concurrence dans le marché intérieur. Néanmoins, en pratique, son contenu concret déclenche l’application du droit des aides d’État, engendrant des relations complexes et parfois conflictuelles entre ces deux strates de règles, tandis que l’exercice extensif par la Commission de son pouvoir de définition du régime juridique des aides d’État produit une quasi-harmonisation du domaine environnemental.

Environmental protection policies for European Union members usually create a need for public subsidies. They therefore fall within the scope of the rules of the founding treaties of the EU which prohibits state aid and organizes their control. In applying these rules an independent legal framework arises that subject the policies of the environmental protection to the open and free competition.The scope of this legal framework depends on the qualification of the measures of environmental protection with regards to the legal concept of state aid. This qualification is based on objective criteria, which, though not perfect, concludes that only market-based instruments for environmental protection are relevant for the control of the subsidies. The precise determination of the scope of the category of aid is, however, superseeded by the regular intervention of subjective factors allowing the institutions to choose when it comes to qualification.The impact of the legal framework needs to be considered against the environmental legislation of the EU. In theory this later could lead to harmonisation of competition in the internal market. In practice, however, its content triggers the law of state aid leading to a complex and sometimes conflicting relationship between those two sets of rules, while the discretionary exercise of the EU Commission’s power for the definition of the legal regime leads to a quasi-harmonisation of the environmental sector.