Le fonctionnement du Réseau européen de la concurrence : détermination et exercice de compétence par les autorités de concurrence

The functioning of the European Competition Network : definition and exercise of competences by the competition authorities

• Auteur / Autrice : Réka Papp
• Direction : Olivier Cachard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences criminelles
• Date : Soutenance le 08/07/2013
• Etablissement(s) : Université de Lorraine
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale SJPEG - Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de Gestion (Lorraine)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut François Gény (Nancy - Metz)
• Jury : Président / Présidente : Peter-Christian Müller-Graff
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Louis Vogel, Wouter Wils

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit international privé -- Concurrence

Concurrence -- Droit européen

Mots clés libres

Droit de la concurrence de l?Union

Droits nationaux de la concurrence

Droit international privé

Méthode du conflit d'autorités

Théorie de gouvernance en réseau

Méthodes de coopération et de coordination

Droit comparé

Droit processuel de la concurrence

Droits fondamentaux

EU competition law

National competition laws

Private international law

Conflict of authorities

Network gouvernance theory

Methodes of cooperation and coordination

Comparative law

Competition procedures

Fundamental rights

Résumé

L'adoption du règlement n° 1/2003 a décentralisé la mise en oeuvre des articles 101 et 102 TFUE et a entraîné la création du Réseau européen de la concurrence. Désormais, les autorités nationales et la Commission partagent la responsabilité de l'application des règles de concurrence de l'Union européenne au sein du Réseau. Le fonctionnement de celui-ci obéit à la logique de la méthode du conflit d'autorités. Ainsi, la question de la compétence des autorités pour traiter une affaire a une importance primordiale dans le contexte du Réseau. Elle détermine la loi applicable à l'inégralité de l'affaire et exerce une influence sur les effets extraterritoriaux des décisions. Les autorités de concurrence emploient une grande variété de méthodes de coopération et de coordination afin d'éviter des conflits de compétence et les solutions contradictoires au sein du Réseau. Malgré la coopération étroite des autorités, les divergences des règles de procédure sont susceptibles de miner l'efficacité de la mise en oeuvre des articles 101 et 102 TFUE ainsi qu'éroder la protection des droits fondamentaux.

The entry into force of Regulation 1/2003 resulted in the decentralisation of the application of articles 101 et 102 TFEU. The national authorities and the Commission share the responsibility for the enforcement of the EU competition rules and form together the European Competition Network. According to the theory of conflict of authorities, the designation of the competent authority to deal with a case is crucial for the functioning of the Network, since it determines the applicable law to the case and the extraterritorial effect of the decision. Despite the cooperation and coordination mechanisms at the authorities's disposal, the divergences in national procedural rules can undermine not only the goal of efficient enforcement of competition rules in the EU, but also the protection of fundemantal rights.