La dépénalisation du droit des sociétés et l'extension de la responsabilité des personnes morales

The depenalisation of the companies law and the extension of the responsibility of the moral persons

• Auteur / Autrice : Anne-Cécile Bloch
• Direction : Haritini Matsopoulou
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 18/12/2013
• Etablissement(s) : Le Mans
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Thémis UM (Le Mans)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Personnes morales -- Responsabilité pénale

Infractions économiques et financières

France

Sociétés -- Droit -- Dispositions pénales

Mots clés libres

Dépénalisation

Décriminalisation

Autorité administrative

Abus de biens sociaux

Sanctions civiles

Personnes morales

Depenalisation

Decriminalization

Administrative authority

Abuse of social assets

Résumé

A l'heure actuelle, les règles du droit des sociétés et plus particulièrement du droit pénal des affaires imposent aux dirigeants le respect de très nombreuses normes. Pour autant dans les faits on ne peut dénombrer qu'un très faible taux de condamnations qui sont limitées à quelques incriminations ciblées tels les abus de biens sociaux, les délits d'initiés, les banqueroutes ... C'est pourquoi il semble impératif de procéder à une dépénalisation de cette matière, nécessité qui transparaît à travers différentes lois et directives depuis le début des années 2000. Mais pour que la dépénalisation aboutisse, il est aujourd'hui nécessaire de déterminer dans quel cadre l'utilisation du droit pénal doit perdurer. D'autre part, il appert que la substitution d'une sanction pénale par une sanction ayant un caractère civil, commercial ou administratif peut avoir un effet contraire à celui escompté. Enfin, il convient également de prendre en compte l'impact de la responsabilité pénale des personnes morales comme source de dépénalisation. Responsabilité qui est aujourd'hui appliquée de manière trop fluctuante et qui doit de ce fait faire l'objet d'une redéfinition par le législateur afin de se substituer à notre sens dans de nombreux cas à la responsabilité des personnes physiques dirigeantes.

At the present time, the companies legal rules and in particular for criminal business law enforce to managers the respect of many norms. As a matter of fact, we can denombrate a very low rate of sentences which are limited to a few targetted accusations such as misuse of corporate assets, cases of insider trading, fraudulent bankruptcy ... That is why we are obliged to proceed to a depenalisatlon in this matter, priority which has beer appeared throught different rules and directives since the begenning of 2000's years. But, to succeed to a depenalisation today, it's necessary to clarify in which case the use of criminal law shall be lasted, otherwise it appears that the substitution of a penalty by a penalty having a civil character or trade or administrative sanctions can have an effect against that expected. Finally, we also admit to take into account the impact of the penal responsibility of legal entities as the source of depenalisation. Responsibility which is today applied in a too fluctuating way and which has to be the subject of a redefining by the legislator to substitute from our sense in many cases the responsibility of the physical persons leaders.