L'appréhension des pratiques restrictives par les autorités françaises et européennes de la concurrence

The apprehension of restrictive practices by French and European competition authorities

• Auteur / Autrice : Guillaume Mallen
• Direction : Linda Arcelin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 17/12/2013
• Etablissement(s) : La Rochelle
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)
• Jury : Président / Présidente : Eddy Lamazerolles
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Muriel Chagny, Malo Depincé

Mots clés

Mots clés contrôlés

Commerce -- Réglementation

Abus de position dominante

Restrictions à la concurrence

Mots clés libres

Pratique restrictive

Autorités de concurrence

Droit des pratiques anticoncurrentielles

Entente

Abus de domination

Abus de position dominante

Abus de dépendance économique

Abus

Contrat

Partenaire contractuel

Restrictive practice

Competition authorities

Antitrust law

Cartel

Abuse of dominance

Abuse of dominant position

Abuse of economic dependence

Abuse

Contract

Contractual partner

Résumé

Définies comme des pratiques contractuelles abusives dans les rapports entre professionnels, les pratiques restrictives amoindrissent considérablement la capacité concurrentielle du partenaire commercial. Le droit de la concurrence et plus particulièrement, le droit des pratiques anticoncurrentielles peut constituer une voie de droit permettant la répression de ces comportements. L’étude menée permet de s’interroger sur l’efficacité de l’entente et des abus de domination, entendus comme concepts d’accueil, afin de lutter contre les pratiques restrictives. Alors même que les abus de domination présentent des points de convergence importants avec la notion de «pratique restrictive », l’appréhension est profondément nuancée. Les exigences textuelles inhérentes à la démonstration de l’abus de position dominante (102 TFUE et art. L.420-2, al. 1er du Code de commerce) sont drastiques et l’appréciation de l’abus de dépendance économique en droit français (art. L.420-2, al. 2 du Code de commerce) est si étroite qu’elle ne permet pas de faciliter la captation positive des pratiques restrictives. En outre, la preuve de la restriction de concurrence est difficile à rapporter en présence de comportements qui atteignent, le plus souvent, le simple partenaire contractuel et non le marché entendu dans sa globalité. Paradoxalement, si l’entente apparaît comme un concept peu ressemblant dans ses composantes à la notion de «pratique restrictive », l’appréhension y est privilégiée. Afin de faciliter la mutation de la pratique en comportement concerté, les autorités de concurrence procèdent à une lecture généreuse du critère de la concertation. La restriction de concurrence fait également l’objet d’une appréciation compréhensive. Que l’appréhension soit opérée au titre de l’entente ou des abus de domination, des pistes de réflexion sont proposées afin de perfectionner le traitement concurrentiel des pratiques restrictives.

Defined as unfair contractual practices in relations between professionals, restrictive practices significantly undermine the competitiveness of the trading partner. Competition law and, more specifically, antitrust law can be a remedy to the suppression of these behaviours. The study raises questions about the effectiveness of the cartel and abuse of dominance in the fight against restrictive practices. The analysis tends to gauge their understanding through the prism of the two concepts that are cartels and abuse of dominance. Even as abuse of dominance have important points of convergence with the concept of “restrictive practice”, apprehension is deeply nuanced. Textual requirements inherent in the demonstration of the abuse of dominant position (102 TFUE andart. L.420-2, al. 1 of the Commercial Code) are drastic and appreciation of the abuse of economic dependence in French law (art. L.420-2, al. 2 of the Commercial Code) is so narrow that it does not facilitate the positive uptake of restrictive practices. In addition, evidence of the competition restriction is difficult to bring in conduct that reach, in most cases, the mere contractual partner and not the market heard in its entirety. Paradoxically, if the cartels appears to be a bit like concept in its components to the concept of “restrictive practice '', apprehension is preferred. To facilitate the transfer of practice concerted behaviour, competition authorities proceed to a generous reading of the meeting of minds. Competition restriction is also the subject of a comprehensive appreciation. That apprehension is made under the cartel or abuse of dominant position, actionable insights are proposed to improve the competitive treatment of restrictive practices.