L'entité territoriale infra-étatique dans la jurisprudence de l'Union européenne. La Cour de justice de l'Union européenne face à la dimension régionale et locale des États membres

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• Auteur / Autrice : Dorothée Payet
• Direction : Denys Simon, Hélène Pongérard-Payet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 13/03/2013
• Etablissement(s) : La Réunion
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences humaines et sociales (Saint-Denis, La Réunion ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche juridique (Saint-Denis, Réunion)
• Jury : Président / Présidente : Aude Bouveresse
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Gérard Marcou, Frédéric Sauvageot

Mots clés

Mots clés contrôlés

Jurisprudence

Union européenne. Cour de justice

France

Droit européen et droit interne

Union économique et monétaire

Primauté du droit

Pays de l'Union européenne

Voies de droit

Mots clés libres

Entité territoriale infra-étatique

Jurisprudence de la Cour de justice de l'Union

Statut juridique

Sujet du droit de l'Union

Statut contentieux

Suprématie du droit de l'Union

Voies de droit

Intégration européenne

Différenciation juridique

Infra-official territorial entity

Jurisprudence of the Court of justice of Union

Legal status

Subject of the right of the Union

Contentious statute

Supremacy of the right of the Union

Ways of law

European integration

Legal differentiation

Résumé

L'entité territoriale infra-étatique se présente comme une réalité institutionnelle pluriforme et géographiquement éclatée de la dimension régionale et locale des États membres au sein de l'Union européenne. Son statut juridique en droit de l'Union s'est construit en grande partie sous l'impulsion juridictionnelle. L'examen de la jurisprudence de la Cour de justice permet d'identifier et de caractériser ce statut juridique. On constate qu'il a en droit de l'Union un caractère ambivalent et hybride du fait des spécificités de ce système juridique. D'une part, la Cour de justice assimile l'entité territoriale infra-étatique tantôt au statut d'État membre, tantôt au statut de particuliers. Cette ambivalence statutaire en tant que sujet de cet ordre juridique résulte des spécificités de la mission du juge de l'Union. Celui-ci doit assurer la suprématie du droit de l'Union dans les ordres juridiques internes et dans l'ordre juridique de l'Union. D'autre part, la Cour fait de l'entité territoriale infra-étatique un objet de réglementation du droit de l'Union. Elle doit tenir compte des exigences de cette dimension régionale et locale des États membres. Elle encadre l'action normative de l'entité territoriale infra-étatique en vue de la réalisation de l'intégration européenne, et dans le même temps développe un corpus normatif spécifique aux outre-mers. On constate également qu'elle contribue à la mise en œuvre du corpus normatif applicable aux entités territoriales infra-étatiques.

The infra-State body represents a pluriform institutional reality and a fragmented geographical reality of the regional and local dimension in EU Member States. Its European legal status is appeared in large part under jurisdictional impetus. The review of the case law of the Court allows to identify and to characterize this legal status. We note that European legal status of the regional or local authority is ambivalent and hybrid in character because of this specificities of the legal system of the European Union. On the one hand, the regional or local authority is assimilated sometimes to the status of the EU Member States, sometimes to the status of the individuals. That ambivalence in terms of legal status, as a subject to European law, cornes from the specificities of the mission of the Court. The Court must be insuring the primacy of European law into national legal systems and into the legal order of the European Union. On the other hand, the Court should consider the requirements of the regional and local dimension of EU Member State. The infra-State body is as an object to EU regulation. The normative action of the regional or local authority is supervised with a view to european integration, and at the same time, a special normative body for overseas regions has developed. We note that the Court contributes to define the normative corpus applying to the regional and local dimension in EU Member States.