Droit des politiques publiques : une analyse institutionnelle comparée de la réforme de l'Etat au Chili, au Brésil et en Argentine

Administrative policy law : a comparative institutional analysis of State reform in Chile, Brazil and Argentina

• Auteur / Autrice : Tarcila Reis
• Direction : Jean-Bernard Auby
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2013
• Etablissement(s) : Paris, Institut d'études politiques

Mots clés

Mots clés contrôlés

Argentine

Brésil

Chili

Administration publique -- Réforme

Études comparatives

Droit administratif

Résumé

L'argument de cette thèse est le suivant : la « réforme de l'Etat » est une politique publique permanente, auto-conflictuelle et générale, défiant toute conceptualisation stable du droit administratif. Ce que nous affirmons ici n'est pas seulement que les transformations de l'Etat au cours des vingt dernières années ont donc un impact sur l'ancien paradigme du droit administratif. Au-delà, nous pensons que le nouveau paradigme est privé de tout contenu ordonné : l'engagement est de ne pas être engagé par un ensemble fixe d'outils permettant d’élaborer et de mettre en oeuvre des politiques publiques. L’action de l'Etat abandonne la prévisibilité et s'engage dans une évaluation continue. Plusieurs pays ont publié leurs « livres blancs » comme un effort pour revoir l'organisation et le fonctionnement de leurs Etats. Mais si ces initiatives ont été énoncées par la même langue, elles peuvent suggérer une variété infinie de discours. Compte tenu de la diversité des discours dans le scénario régional, les cas du Chili, du Brésil et de l'Argentine semblent comparables et suffisamment différents pour rendre la comparaison intéressante. Ainsi, nous analysons les discours que chaque pays a produit à travers quatre sous-politiques de la réforme de l’État. Nous montrons que les agences de régulation et la décentralisation ont substitué la cohérence à la construction d’un droit administratif sur mesure, fondé sur des innovations structurelles plurielles afin de répondre à la complexité de l'action de l'État. Ensuite, nous expliquons que les partenariats public-privé et les réformes de la fonction publique ont dénaturé la prévisibilité de l'action publique et caractérisent une approche expérimentaliste du droit administratif, car l'autonomisation des individus a été favorisé. Enfin, nous constatons que la réforme de l'État limite l'écart entre les politiques publiques et les phénomènes de droit administratif et met en évidence l'interaction nécessaire entre ces deux réalités.

On the basis of a comparative work, we argue that “State Reform” is a continuous, self-conflicting and overall public policy that challenges any stable conceptualization of Administrative Law. We do not only argue that the transformations of the State in the last twenty years have affected the previous paradigm of Administrative Law. Beyond that, the new paradigm is deprived of any programmed content: the commitment is to not be committed to any fixed set of tools to elaborate and implement public policy. Hence, there is a potential approximation between public law and public policy phenomena. Indeed, Chile pushed this approximation in a more aggressive way: the “pragmatic Weber” profoundly reformed the State without being revolutionary and articulated its parts without renouncing its unitary character. In Chile, nothing sounds truly public, but nothing seems to be completely out of the State control. Public and private confusion is further acknowledged. In turn, Brazil has absorbed some values from the public policy rational, but they only consolidate one more « chapter » of Administrative Law books. There is a fragmented understanding of Administrative Law in Brazil, which encompasses a bipolar (or even multi-polar) speech of a “confused Weber”, who manages a de-centralized State, deals with the tensions of the double legitimacy of regulatory agencies and bets on several public-private partnership models. Finally, neither is Argentinean Administrative Law confused, nor is it real. The “would-be Weber” pursues an ideal structure of the State that actually enlarges the gap between administrative law and public policy phenomena. The legal speech still seeks to provide a coherent and predictable system. However, the Argentinean institutional fragility constantly transforms this speech into a set of rhetoric arguments to allow the application of emergency measures. Administrative Law in Argentina has not become closer to public policy phenomenon, but a server of it.