Le juge national et le droit des aides d'Etat : étude de droit comparé franco-espagnol

National courts and state aid european comunity law : study of comparative law between French and Spain

• Auteur / Autrice : Denis Jouve
• Direction : Sébastien Bernard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 04/07/2013
• Etablissement(s) : Grenoble
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences juridiques (Grenoble, Isère, France ; 2003-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre de recherches juridiques (Grenoble, Isère, France ; 1995-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherches Juridiques / CRJ
• Jury : Président / Présidente : Henri Oberdorff
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Sébastien Bernard, Elisenda Malaret i García
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Michaël Karpenschif, Sophie Nicinski

Mots clés

Mots clés contrôlés

Espagne

France

Subventions -- Droit

Mots clés libres

Aide d'Etat

Illégalité

Récupération

Effectvité

Primauté

Juge national

State aid

Unlawful

Recovery

Effectiveness

Superiority

National court

Résumé

L'étude comparée des jurisprudences françaises et espagnoles dans l'application du droit des aides d'État révèle que le juge national ne constitue pas un obstacle à l'effectivité du droit de l'Union européenne en ce domaine. Tant les juridictions espagnoles que leurs homologues françaises maîtrisent dorénavant les exigences du contrôle de légalité des aides d'État. En effet, elles ont pleinement assimilé leur double rôle de contrôle de la notification et d'interprétation de la notion d'aide. En revanche, les juridictions françaises et espagnoles tirent de manière incomplète les conséquences de l'illégalité d'une aide d'État. Elles veillent à garantir la suppression des aides illégales et à l'exécution des décisions de récupération de la Commission. Néanmoins, la pratique des mesures provisoires et l'engagement de la responsabilité de l'État, du fait de l'octroi d'aides illégales, demeurent faibles à cause d'une interprétation stricte des critères d'application.

The comparative study of French and Spanish cases law for State aid enforcement reveals that national judge does not represent a hurdle to European Union law effectiveness in this field. Spanish courts and French courts now master effectiveness of State aid control. Indeed, they have fully understood their double task consisting in the notification control and the interpretation of State aid notion. However, French and Spanish courts incompletely draw consequences of an unlawful State aid. They make sure to guarantee the enforcement of illegal State aids cancellations and the implementation of Commission decisions ordering recovery. Nevertheless, interim measures practice and State liability due to the granting of illegal aids remains low because of a strict interpretation of application criteria.