Thèse soutenue

Les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs : aspects de droit français, moldave et de l'Union Européenne

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Auteur / Autrice : Olesea Plotnic
Direction : Gilles PaisantVioleta Cojocaru
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance le 28/06/2013
Etablissement(s) : Grenoble en cotutelle avec Universitatea de Stat din Moldova
Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences et ingénierie des systèmes, de l'environnement et des organisations (Chambéry ; 2007-2021)
Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre de recherche en droit Antoine Favre (Chambéry ; 20007-....)
Jury : Président / Présidente : Javier Lete Achirica
Examinateurs / Examinatrices : Hélène Claret
Rapporteurs / Rapporteuses : Aurel Baiesu

Mots clés

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Résumé

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Les droits français, moldave et communautaire de la consommation partagent, sinon une source, du moins, une certaine idée de la protection du consommateur contre les clauses abusives. La comparaison avec les systèmes français et de l’Union Européenne mettent, par exemple, en évidence l'opportunité de l'adoption d’un mécanisme de lutte contre les clauses abusives dans les contrats de consommation. Les critères de l’absence de négociation directe, de la contrariété à l’exigence de bonne foi et d u déséquilibre significatif, piliers du système de protection, permettent au juge d'apprécier les clauses abusives avec souplesse, dans les trois systèmes, à l’effet de garantir l'efficacité de la protection du consommateur comme partie faible au contrat.La comparaison avec le système en vigueur en France, plus particulièrement, met toutefois en lumière les limites du système moldave. En Moldova, les difficultés viennent de l’intérieur ; on voit se reproduire des erreurs du passé, lorsque, par exemple, les pouvoirs publics incitent les consommateurs -surtout les plus démunis -à la surconsommation. La notion de consommation durable doit s'appliquer aussi dans ce domaine. À défaut, des dysfonctions sociales surgissent inévitablement. En France, en revanche, les ennuis viennent de l'extérieur. Les besoins du marché européen unique ont parfois pour effet de réduire la protection organisée au sein de l'ordre juridique national. Le mécanisme d'harmonisation maximale de la législation de l’Union Européenne placele législateur national dans une position délicate par rapport aux attentes du mouvement consumériste. Il pourrait en être ainsi en matière des clauses abusives dans un futur proche.