L'encadrement juridique de la thérapie génique

The legal frame of gene therapy

• Auteur / Autrice : Patricia Mariller
• Direction : Noël-Jean Mazen, Jean-René Binet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 14/12/2013
• Etablissement(s) : Dijon
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Langages, Idées, Sociétés, Institutions, Territoires (Dijon ; 2007-2016)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre Georges Chevrier. Sociétés et Sensibilités (Dijon ; 2014-....)
• Jury : Président / Présidente : Jean-Christophe Galloux
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Noël-Jean Mazen, Jean-René Binet, Nicolas Mathey, Bénédicte Bévière-Boyer

Mots clés

Mots clés contrôlés

Personnel médical -- Responsabilité professionnelle

Médecine clinique

Bioéthique -- Droit

Génie génétique

Génétique humaine -- Droit

Droit

Thérapie génique

Mots clés libres

Thérapie génique

Recherches biomédicales

Contrat medical

Contrat de recherché

Manipulations génétiques

Identité génétique

Uniformisation du droit civil et du droit administrative

Matière médicale

Bioéthique

Gene therapy

Biomedical researches

Medical contract

Research contract

DNA manipulations

Genetic identity

Standardization of civil law and administrative law

Medical field

Bioethics

Résumé

La thérapie génique est une recherche biomédicale qui a rencontré un certain succès, notamment la mise sur le marché du premier médicament en 2013. La thérapie génique souffre d’un encadrement juridique complexe en raison d’une disparité des règles applicables. L’encadrement des recherches biomédicales met à la charge du promoteur et de l’investigateur des obligations strictes visant à assurer la sécurité et la protection du patient. Cependant, on ne peut pas parler de droit spécial des recherches biomédicales, les rapports entre le patient et l’investigateur possèdent toutes les caractéristiques classiques de la relation médicale ordinaire. Bien que largement critiquée par la doctrine, la qualification des rapports entre l’investigateur et le patient ne peut être autre que celle de contrat médical. En conséquence, l’uniformisation du droit administratif et du droit civil est nécessaire en matière médicale. La reconnaissance du contrat médical dans les établissements de soins privés et publics est la première étape de cette uniformisation. Outre les rapports contractuels existants entre le médecin et le patient, la loi fournit une protection nécessaire au patient contre les manipulations génétiques. Parfois insuffisante, cette protection mérite discussion.

Gene therapy is a biomedical research that has met some success, including the placing on the market the first drug in 2013. The frame law of gene therapy is complex due to disparity rules. The frame law of biomedical researches imposes on the sponsor and the investigator obligations to ensure the safety and the protection of the patient. However, we can not talk about special rights in biomedical researches. The relationship between the patient and the investigator is not special, it have all the classic features of current medical relationship. Although widely criticized by the doctrine, the medical contract appears useful and irreplaceable in public or private health institutions. In consequence, civil law and administrative law must be standardized in medical field. The recognition of medical contract is the first step of this standardization. In addition to the contractual relationship between the patient and the physician, the law provides necessary protection to the patient against genetic engineering. Sometimes insufficient, this protection deserves discussions.