La responsabilité de l'arbitre (du juge privé) dans le droit du commerce international (droit français et droit comparé)

• Auteur / Autrice : Bahram Taghipour
• Direction : Éric Loquin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2013
• Etablissement(s) : Dijon
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Ali Bencheneb, Thomas Clay, Cyril Nourissat

Mots clés

Mots clés contrôlés

Obligations (droit)

Responsabilité (droit)

Arbitrage commercial international

Droit commercial (droit international)

Arbitrage (droit)

Résumé

L'arbitrage est une justice privée pour le réglement des différends dans le commerce international. L'arbitre est un juge privé qui reçoit une mission juridictionnelle par un contrat, qui est le contrat d'arbitre, conclu entre l'arbitre et les parties au litige. Tous les systèmes juridiques (Common Law et Civil Law) reconnaissent ce contrat et cette mission juridictionnelle confiée à l'arbitre. Mais, ils n'offrent pas une approche uniforme pour l'engagement de la responsabilité civile de l'arbitre. Dans le système des pays de Common Law, l'arbitre, à l'instar du juge étatique, bénéficie d'un principe d'immunité quasi-totale de poursuites au civil. Il n'est pas civilement responsable sauf dans les cas où il a agi de mauvaise foi ou il démissionne sans justes motifs. En revanche, dans le système juridique des pays de droit civil, comme le droit français, force est de dissocier entre les obligations nées purement de la mission contractuelle de l'arbitre et celles nées de la nature juridictionnelle. Le manquement au premier groupe des obligations peut engager la responsabilité civile de l'arbitre selon le régime de droit commun. Mais quant au deuxième type d'obligations, l'arbitre, comme juge, bénéficie du principe d'immunité de poursuites au civil sauf s'il a commis des fautes dolosives, frauduleuses ou une faute lourde équivalente au dol.

Arbitration is a private justice for the settlement of disputes in the international trade. Arbitrator is a private judge. He accepts a judicial function by a contract. The arbitrator's contract is concluded between arbitrators and the parties of dispute. All (the) legal systems (common Law and civil Law) have been recognized this contract and the arbitrator's judicial function. But, the common law and civil law start from the opposite directions to determine the standard liability of arbitrators. In the common law world, an arbitrator (like judge) benefits a judicial immunity from civil liability. He is not liable for anything he does or omittes in the discharge or purported discharge of that function unless the act or omission is shown to have been in bad faith or his resigning without authorization. But, in the civil law systems, like the French law, when arbitrators fail to obligations born of contract concluded wih parties of the dispute, the arbitrators have civil responsability like each contractor. But, when arbitrators fail to duties caused by judicial function, they have (like judge) a judicial immunity from civil liability unless they commit major fault, intentional fault or fraud.