La protection juridictionnelle de l'inviolabilité du domicile‎

The judicial protection of the inviolability of the home

• Auteur / Autrice : Isabelle Gravelais
• Direction : Yan Laidié
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 17/12/2013
• Etablissement(s) : Dijon
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Langages, Idées, Sociétés, Institutions, Territoires (Dijon ; 2007-2016)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche et d'étude en droit et science politique (CREDESPO) (Dijon)
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Jean-Pierre Dubois, Michel Paillet

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit constitutionnel

Droits de l'homme

Liberté

Domicile

Lutte contre

Violation de domicile

Mots clés libres

Inviolabilité du domicile

Sûreté

Visite domiciliaire

Interprétation dynamique

Concept autonome

Liberté individuelle

Liberté personnelle

Droit de la personnalité

Violation de domicile

Responsabilité de la personne publique du fait de ses agents

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Résumé

Depuis la fin du XXème siècle, l’inviolabilité du domicile est reconnue comme une liberté fondamentale consacrée par le Conseil constitutionnel et protégée par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette valeur s’explique par son réel objet de protection : la personne occupant le domicile. Cette liberté prohibe les intrusions de tiers dans le domicile contre le gré de l’occupant, notamment les intrusions arbitraires de fonctionnaires. Son effectivité est principalement assurée par le juge judiciaire et le juge constitutionnel français ainsi que le juge européen. Ces derniers posent les bases d’une protection satisfaisante en adoptant une conception étendue du domicile. Mais cette protection reste à parfaire, car des insuffisances sont encore présentes dans les garanties dégagées par le Conseil constitutionnel, ainsi que dans celles fixées par le juge judiciaire en cas d’atteinte concrète à cette liberté.

Since the end of the 20th century, the inviolability of home is acknowledged as a fundamental freedom established by the Constitutional Council of French Republic and protected by the European convention of protection of human rights and fundamental freedoms. This value is explained by its real object of protection : the resident of the home. This freedom forbids anyone's intrusions at the domicile against the resident´s will, particularly arbitrary intrusions of state servants. Its effectiveness is mainly assured by the French judicial judge and constitutional judge as well as the European judge. This lasts lay the foundations of a satisfying protection adopting a wide conception of the home. But this conception is still to be completed because insufficiencies still exist in the guarantees drawn by the Constitutional Council as well as in those fixed by the judicial judge in case of a concrete attack of this freedom.