La Notion de continuité territoriale en droit administratif français.

The notion of territorial continuity in French public law.

• Auteur / Autrice : Mélody Senat
• Direction : Geneviève Koubi
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit - Cergy
• Date : Soutenance le 13/12/2013
• Etablissement(s) : Cergy-Pontoise
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Cergy, Val d'Oise))
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire d'études juridiques et politiques (Cergy-Pontoise, Val-d'Oise)
• Jury : Président / Présidente : Laetitia Janicot
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Geneviève Koubi
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Michel Degoffe, Christophe Sinnassamy

Mots clés

Mots clés libres

Continuité

Territoire

Droit

Continuity

Territory

Law

Résumé

Aucune loi, aucun décret ne propose de définition de la continuité territoriale. L'expression apparaît dans certains textes législatifs et réglementaires, elle est utilisée par le juge en certaines occasions, mais parce qu'elle interfère en des domaines différenciés, elle demeure indéterminée. L'appréhension de la notion de continuité territoriale dérive de ces textes juridiques et de ces quelques décisions de justice qui lui attribuent plusieurs fonctions dans le système administratif.Suivant les dispositifs législatifs, la notion de continuité territoriale renvoie, en premier lieu, à des modes de fonctionnement du service public, notamment pour ce qui concerne l'organisation et le financement de la desserte de la collectivité territoriale de Corse en vertu d'une convention initiale de 1976 relative aux transports maritimes vers l'île, désormais codifiée à l'article L. 4425-4 du Code général des collectivités territoriales.En deuxième lieu, elle ressort des interprétations de la formule « d'un seul tenant et sans enclave », présente aux articles L. 5214-1, L. 5215-1 et L. 5216 du CGCT, par le juge administratif dans le contentieux de l'intercommunalité .En un troisième temps, la notion de continuité territoriale s'inscrit dans l'objectif de continuité du service public sur l'ensemble du territoire à travers l'article 4 de la loi n°2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, ce qui justifierait l'extension de la notion dans les discours administratifs relatifs à l'aménagement numérique du territoire.Ces applications distinctes d'une idée de continuité territoriale inviteraient à s'interroger sur les modes d'appréhension de la notion de continuité comme de la notion de territoire dans les domaines du droit administratif.

No law, no decree proposes definition of territorial continuity. The expression appears in certain legislative texts and lawful, it is used by the judge on certain occasions,it interferes differentiated fields into cubes, it remains unspecified.The apprehension of the concept of territorial continuity derives from these legal texts and these some legal decisions which allot several functions in the administrative system.