La sécurisation des autorisations d’urbanisme

Securing urban planning permits

• Auteur / Autrice : Pierre-Antoine Martin
• Direction : Christian Grellois
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 20/12/2013
• Etablissement(s) : Bordeaux 4
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Jury : Président / Présidente : Grégory Kalflèche
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Grégory Kalflèche, Élise Carpentier, Pascal Planchet, Philippe Raimbault
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Élise Carpentier, Pascal Planchet

Mots clés

Mots clés contrôlés

Sécurité juridique

Permis de construire

Certificats d'urbanisme

Mots clés libres

Autorisations d’urbanisme

Sécurité juridique

Simplification

Planning permissions

Legal certainty

Simplification

Résumé

Le régime des autorisations d’urbanisme était l’objet de nombreuses critiques en raison de sa complexité, de l’incertitude du délai d’instruction et de l’imprévisibilité de la décision administrative. Cette situation résultait de l’accumulation des modifications sans vision d’ensemble. Les acteurs du droit de l’urbanisme n’étaient pas en mesure de prévoir aisément un résultat et de compter sur celui-ci.L’ordonnance du 8 décembre 2005 et la loi du 13 juillet 2006 réforment ce régime afin d’améliorer la sécurité juridique des acteurs du droit de l’urbanisme. Pendant de la loi du 13 décembre 2000 pour les documents d’urbanisme, cette réforme réécrit le Livre IV du Code de l’urbanisme.La réforme a intégré la sécurité juridique dans le droit de l’utilisation et de l’occupation des sols. La réforme a pour objectifs de clarifier le champ d’application des autorisations d’urbanisme en regroupant les travaux, de simplifier la procédure d’instruction, de garantir la prévisibilité de la décision administrative. Ces objectifs correspondent aux prescriptions techniques de la sécurité juridique, à savoir : la stabilité et la prévisibilité du droit.Entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2007, le bilan de la réforme peut désormais être établi. Présentée comme un renforcement de la sécurité juridique du constructeur ou de l’aménageur, la réforme améliore l’efficacité de l’action administrative. La sécurité juridique de l’opérateur s’en trouve renforcée par ricochet.Le processus décisionnel a été aménagé pour sécuriser la délivrance des autorisations d’urbanisme. La réforme du contentieux de l’urbanisme vise aujourd’hui à renforcer la sécurisation des autorisations et la réalisation des constructions et des opérations d’aménagement.

The system of planning permissions was the subject of a number of criticisms because of its complexity, uncertainty regarding the length of the process and the unpredictability of administrative decisions. This situation was the result of piecemeal amendments being made without being considered as a whole. Those using the planning law were not able to easily foresee the outcome or be able to rely on it.The Ordonnance of 8 December 2005 and the Law of 13 July 2006 reformed this system in order to improve the legal certainty of those using the planning law. Part of the Law of 13 December 2000 relating to planning documents, this reform rewrote Book IV of the Planning Code.The reform integrated legal certainty in the law relating to the use and occupation of land. The aim of the reform is to clarify the circumstances in which planning permission is required by regrouping works, simplifying the application procedure and improving the foreseeability of administrative decisions. These objectives correspond with the technical guidance of legal certainty, namely: stability and predictability of the law.Being in force since 1 October 2007, the impact of the reform can now be assessed. Presented as strengthening the legal certainty of builders and developers, the reform improved efficiency of the administrative process. As a result the legal certainty of users has been strengthened.The decision making process has been set up to bring certainty to the granting of planning provisions. The reform of planning disputes is currently aiming to ease the granting of permissions and carrying out building and development projects.