La place de la probation parmi les sanctions pénales : étude comparative du droit pénal bulgare et du droit pénal francais

The place of the probation among criminal sanctions : comparative studies in bulgarian and french criminal law

• Auteur / Autrice : Ognyan Lyubomirov Velev
• Direction : Jean-Christophe Saint-Pau, Boris Vladimirov Velchev
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 20/12/2013
• Etablissement(s) : Bordeaux 4 en cotutelle avec Universitet Sv. sv. Kiril i Metodij (Veliko Tʺrnovo, Bulgarie)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Pessac, Gironde ; 1991-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Lazar Gruev, Evgénia Nikolova Kotseva, Virginie Peltier
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Lazar Gruev, Evgénia Nikolova Kotseva

Mots clés

Mots clés contrôlés

Peines

Probation (droit)

Probation (droit)

Mots clés libres

Probation

Peine

Mesure de sûreté

Sanctions pénales

Etude comparative

Droit bulgare

Droit français

Probation

Criminal sanctions

Bulgarian criminal law

French criminal law

Résumé

La probation a été introduite dans la législation bulgare en 2002 (JO, n° 92/2002). Lenouvel article 42a est apparu dans le Code pénal, définissant la probation comme « unensemble de mesures de contrôle et de traitement non privatives de liberté » et la classantparmi les peines de notre droit répressif (par la même loi, les peines d’assignation à unelocalité sans privation de liberté et d’interdiction d’habiter dans une localité déterminée ontété supprimées). Les mesures de probation se divisent en obligatoires et facultatives. Lespremières sont : 1. enregistrement obligatoire 1 et 2. rendez-vous périodiques obligatoiresavec l’agent de probation2. Les secondes, dont le tribunal peut infliger une ou plusieurs, sont :1. restrictions de la liberté de déplacement3 ; 2. participation aux stages de qualificationprofessionnelle, programmes de traitement social 4 ; 3. travail correctionnel 5 ; 4. travaild’intérêt général6.En droit français la probation est introduite en 1958 sous la forme d’un nouveau typede sursis – « le sursis avec mise à l’épreuve ». Il est créé par « l’attachement » d’un régimecomposé de différentes mesures au sursis simple que la France connaît depuis 1891 et dans le cadre duquel la seule obligation pour le condamné est de ne pas violer de nouveau la loipénale. Le législateur français, en adoptant cette approche, a respecté la conception classiquede la probation qui apparaît sous sa forme moderne, comme un tel type de sursis justement,aux USA et en Angleterre au XIX siècle.

The main goal of the dissertation is to provide an analysis of the legal nature of the probation in the Bulgarian criminal law. The probation was firstly introduced in the Bulgarian legislation in 2002. The purpose of the probation was to become a new penalty type in the system of criminal sanctions of the Bulgarian Penal Code. In the positive Bulgarian law the probation is a sanction made up of six separate measures.Undoubtedly, the probation is a product of the Anglo-Saxon legal system. It is a classic Anglo-Saxon version of the well-known criminal institute "conditional sentence".In France, where the term of probation is not a legal term, it is traditionally assumed that it indicates precisely a specific type of conditional sentence - "conditional sentencing in for testing" which bears the specifics of the Anglo-Saxon probation.The dissertation presents, by adhering to the historical and comparative methods, that the natural and logical role of the probation in the repressive matter is not to be a penalty but a combination of other type of criminal sanctions - security measures.The dissertation also presents the practical purpose of such perception of the probation, which should lead to significant legislative changes in its regulation in the Bulgarian law.