Thèse soutenue

La Prescription de l'action en matière pénale : l'unité de la notion à l'épreuve de la diversité des régimes

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Auteur / Autrice : Thomas Louette
Direction : José Lefebvre
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé et science criminelle
Date : Soutenance en 2013
Etablissement(s) : Amiens

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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L'éclatement des régimes juridiques de la prescription en matière pénale est évident. Cependant, l'étude des différents régimes juridiques permet d'affirmer qu'ils ne sont pas simplement le reflet de l'hostilité des magistrats envers l'institution. En effet, l'hétérogénéité des règles de prescription n'est pas synonyme de désordre si l'on envisage la prescription à travers sa fonction. En ce sens, l'étude de la prescription en matière pénale permet de dépasser la question de la perte de sens de l'institution et de démontrer que la prescription est un outil permettant de réguler l'action répressive. L'hétérogénéité des régimes juridiques devient alors une nécessité et atteste de la volonté du législateur et des magistrats de maîtriser les modalités de cette régulation. Loin d'être contraire à l'hétérogénéité des règles de prescription, les justifications multiples de la prescription apparaissent alors comme un capital explicatif qui varie en fonction du régime juridique, dans le but de légitimer l'institution