L'influence du modèle français de contrôle de la légalité des actes administratifs : le cas de l'Iran
Auteur / Autrice : | Iraj Hosseini Sadrabadi |
Direction : | Jean-Marie Pontier |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit public |
Date : | Soutenance le 30/03/2013 |
Etablissement(s) : | Aix-Marseille |
Ecole(s) doctorale(s) : | École Doctorale Sciences juridiques et politiques (Aix-en-Provence) |
Jury : | Président / Présidente : Jean-Louis Mestre |
Examinateurs / Examinatrices : Jean-Marie Pontier, Jean-Louis Mestre, Jean-François Poli, Alain Boyer | |
Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-François Poli, Alain Boyer |
Mots clés
Résumé
S'inspirant du modèle français, le législateur iranien a créé en 1960 une nouvelle institution : le Conseil d'État iranien. Mais la loi n'a jamais été appliquée. La Cour de Justice Administrative (CJA) actuelle a été créé par l'article 173 de la Constitution de 1979, pour exercer le contrôle judiciaire sur les organismes et les agents de l'autorité publique, sous l'autorité du pouvoir judiciaire. La CJA est compétente pour les recours en excès de pouvoir contre les actes administratifs et contre les fonctionnaires publics. Le contentieux de la légalité des actes administratifs en droit iranien distingue les recours objectifs envisagés à l'article 19 de la loi de 2006 relative à la CJA et les recours subjectifs prévus à l'article 13 de cette loi. L'Assemblée générale de la CJA est compétente pour les recours objectifs et les Chambre de cette Cour pour les recours subjectifs. Ce qui caractérise la CJA, c'est qu'elle soit principalement le juge de première et de dernière instance. En matière de décisions définitives des juridictions spécialisées, elle agit en tant que juge de cassation. Elle est le juge du droit commun des litiges administratifs car dans le système iranien, il n'existe ni des tribunaux administratifs ni des cours administratives d'appel.