L'influence du modèle français de contrôle de la légalité des actes administratifs : le cas de l'Iran

• Auteur / Autrice : Iraj Hosseini Sadrabadi
• Direction : Jean-Marie Pontier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 30/03/2013
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences juridiques et politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Jean-Louis Mestre
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Marie Pontier, Jean-Louis Mestre, Jean-François Poli, Alain Boyer
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-François Poli, Alain Boyer

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit -- Influence française

Iran

Contrôle juridictionnel de l'administration

Mots clés libres

Acte administratif

Cour de Justice Administrative

Conseil d'État

Contrôle juridictionnel

Excès de pouvoir

Recours contentieux

Administrative act

Court of Administrative Justice

Council of State

Judicial review

Excess of authority

Action Litigation

Résumé

S'inspirant du modèle français, le législateur iranien a créé en 1960 une nouvelle institution : le Conseil d'État iranien. Mais la loi n'a jamais été appliquée. La Cour de Justice Administrative (CJA) actuelle a été créé par l'article 173 de la Constitution de 1979, pour exercer le contrôle judiciaire sur les organismes et les agents de l'autorité publique, sous l'autorité du pouvoir judiciaire. La CJA est compétente pour les recours en excès de pouvoir contre les actes administratifs et contre les fonctionnaires publics. Le contentieux de la légalité des actes administratifs en droit iranien distingue les recours objectifs envisagés à l'article 19 de la loi de 2006 relative à la CJA et les recours subjectifs prévus à l'article 13 de cette loi. L'Assemblée générale de la CJA est compétente pour les recours objectifs et les Chambre de cette Cour pour les recours subjectifs. Ce qui caractérise la CJA, c'est qu'elle soit principalement le juge de première et de dernière instance. En matière de décisions définitives des juridictions spécialisées, elle agit en tant que juge de cassation. Elle est le juge du droit commun des litiges administratifs car dans le système iranien, il n'existe ni des tribunaux administratifs ni des cours administratives d'appel.

Inspired by the French model, the Iranian legislator created in 1960 a new institution: The Council of State of Iran. But the law has never been implemented. The Court of Administrative Justice (CAJ) of that time was created by the section 173 of the 1979 Constitution to exercise judicial control over agencies and the agents of public authority under the authority of the judiciary. The CAJ is responsible for the excessive use of power against administrative acts and against agents' administration. The dispute on the legality of administrative acts in Iranian law distinguishes between the objective appeals envisaged in article 19 of the 2006 Act on the CAJ and the subjective appeals provided in article 13 of this law. The General Assembly of the CAJ is responsible for the objective appeals and The Chamber of this Court is responsible for the subjective appeals. What characterizes the CAJ is that it is primarily the judge of the first and the last instance. In terms of final decisions of the specialized courts, it acts as a court of cassation. It is the judge of the common administrative law cases as in the Iranian system; then there are no administrative courts or administrative courts of appeal.