L'efficacité du contrôle parlementaire du budget exécuté en France sous la Cinquième République

The efficiency of french parliamentary oversight on budget under Fifth Republic

• Auteur / Autrice : Saïd Shojaei- Arani
• Direction : Gilbert Orsoni
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 17/06/2013
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Éric Oliva
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Gilbert Orsoni, Éric Oliva, Étienne Douat, Luc Saïdj
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Étienne Douat, Luc Saïdj

Mots clés

Mots clés contrôlés

Budget

France

Finances publiques -- Contrôle parlementaire

Mots clés libres

Contrôle budgétaire

Loi de règlement

Reddition des comptes de l’État

Cinquième République

Budget Control

Budget Settlement Act

Accountability

Legislative oversight

Fifth Republic

Résumé

Le fondement théorique du contrôle parlementaire du budget exécuté a été prévu par la DDHC de 1789. Cependant, c’est sous la Restauration que son application fut devint possible. Ainsi, l’utilité et l’efficacité du contrôle parlementaire du budget exécuté résidèrent dans l’établissement d’un chaînage budgétaire qui avait pour finalité, non seulement la clôture d’un exercice budgétaire dans un délai assez court mais aussi de perfectionner la prévision des budgets ultérieures. Alors que la Restauration était « l’âge d’or » du contrôle parlementaire a posteriori du budget de l’État, la 3e et la 4e Républiques furent les périodes de l’abandon de la loi de règlement. Pour autant, la Ve République n’a pas amélioré la situation. Mais, la nécessité de réformer l’État a créé une occasion sans précédent pour que les Assemblées parlementaires françaises retrouvent une meilleure place parmi les institutions politiques. La LOLF du 1er août 2001, a été adoptée pour renforcer les prérogatives budgétaires du Législateur. Même si la loi de règlement n’a pas changé son caractère juridique, les documents comptables qui l’accompagnent et son adoption dans un délai très court, lui octroient toute son effectivité. En revanche l’absence d’objectif précis et pragmatique ainsi que le manque de volonté parlementaire en sont les principaux facteurs. La solution que nous proposons consiste à fixer la soutenabilité des finances publiques, exigée par les Traités européens, comme l’objectif principal de loi de règlement et à continuer la réforme de l’État afin de redonner aux parlementaires l’envie de contrôler l’exécution budgétaire.

The basis of parliamentary oversight on budget was foreseen by Human and Citizen Right’s Declaration of 1789. But, it wasn’t applicable before “Restauration”. If “Restauration” period was a “golden age” of parliamentary control on budget, the IIIrd and IVth Republic were the age of its decline. On one hand, parliamentary prerogative to amend Budget Act and on the other hand, delays in establishment of budgetary document were the essential reasons.We can observe a mutation in parliamentary budget control during the Fifth Republic. In 1958, France has adopted a new constitution to found a semi-presidential political system. But what had consequently reduced Parliament’s budget competence, was the Organic Act of the 2nd January of 1959. This limitation contributed to demotivate MPs because they considered this institution in decline. However, when the French State engaged in new reforms, Parliament tried to prepare and adopt a new Organic Act to balance again budgetary relationship. With this end in view, different mechanisms were created to reinforce parliamentary budget oversight. Nevertheless, we can not estimate the promised effectiveness until MPs haven’t political will and pragmatic objectives. We think the economical sustainability, as the most important European engagement of French Government, can be a real objective. For all that, political involvement of Parliament will be obtained when the State reform continues and the “value of money” becomes the national priority.