Le fournisseur de crédit au soutien des entreprises en difficulté

The financial assistance provider in the support of ailing firms

• Auteur / Autrice : Mohamed Bouhani
• Direction : Gilles Mathieu
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 20/12/2013
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences juridiques et politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Nancy Tagliarino-Vignal
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Gilles Mathieu, Nancy Tagliarino-Vignal, Philippe Roussel Galle, Frédéric Buy
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Philippe Roussel Galle, Frédéric Buy

Mots clés

Mots clés contrôlés

Débiteur et créancier

Médiation et conciliation (droit du travail)

Sûretés (droit)

Recouvrement des créances

Entreprises en difficulté (droit)

Mots clés libres

Procédures collectives

Prêt

Rupture abusive (de crédit)

Continuation forcée (des contrats)

Cession forcée (des contrats)

Créancier

Débiteur

Caution

Recouvrement des créances

Privilège de la conciliation

Soutien abusif

Fraude

Sûretés

Bankruptcy

Loan

Excessive breach (of credit)

Forced continuation of (contracts)

Forced transfer of (contracts)

Creditor

Debtor

Pledge

Debt collection

Privilege of conciliation

Excessive support

Fraud

Guaranties

Résumé

Le financement constitue le nerf de l’activité de l’entreprise et de son développement. Dès lors, le fournisseur de concours est le partenaire privilégié à qui incombe la difficile mission de financer les entreprises, particulièrement lorsque s’ouvre une procédure. L’octroi de crédit est ainsi au cœur du droit des entreprises en difficulté. De fait, le débiteur « failli » va manquer à ses engagements et perturber l’ordre juridique. Apparaît alors le facteur risque dans l’octroi de crédit aux entreprises en difficulté. Ce risque se traduit, pour le banquier, par l’incertitude de recouvrement de sa créance ou par les vicissitudes du contrat bancaire dont la continuation ou la cession peut lui être imposée. Cependant, le risque ne doit pas justifier le refus du banquier d’accorder du crédit au débiteur défaillant. Le droit se doit d’intégrer la prise de risque dans la fourniture de crédit. Dans ce contexte, le fournisseur de concours ne se présente pas comme un créancier comme les autres. Il y a alors inégalité des créanciers en fonction de leur influence dans le sauvetage du débiteur. C’est cette hypothèse qui nous a servi de fil conducteur. La recevabilité de l’action est neutralisée et devient une technique au service d’une finalité : la sauvegarde de l’entreprise. A cet égard, le fournisseur de concours dispose d’un traitement protecteur d’une part, et demeure exposé aux règles de la procédure d’autre part. Le pendant de la protection est par conséquent son incontournable exposition par le maintien de sa responsabilité.

Financing is the nerve of the firm’s activity and its development. From then on, the financial assistance provider is the privileged partner who has the difficult mission of financing firm’s activities, particularly when a bankruptcy procedure is opened. So, crediting is the heart of bankruptcy law. De facto, the insolvent debtor will miss in his commitments and will disrupt the legal order. So appears the financial assistance provided to ailing firm’s risk. This risk is translated, for the banker, by the uncertainty of recovering of its debt or by the vicissitude of the banking contract which continuation or transfer can be imposed. However, the risk does not have to justify the banker to refuse granting credit to the failing debtor. Legal system has to consider risk-taking into the supply of credit. In this context, the financial assistance provider does not appear as other creditors. Then there is disparity of creditors according to their influence in the rescue of the debtor. It is this hypothesis that led our work. The admissibility of the action is neutralized and becomes a technique in the service of a purpose: the saving of the firm. In this respect, the financial assistance provider has a best treatment, on one hand, and he still being exposed to bankruptcy rules, on the other hand. The result of this best treatment is consequently he’s main exposure to the implementation of its liability.