Le régime juridique de l'exploitation portuaire

Legal regime of port operations

• Auteur / Autrice : Anne-Cécile Naudin
• Direction : Christian Scapel, Robert Rézenthel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 13/12/2013
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Philippe Delebecque
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Christian Scapel, Robert Rézenthel, Philippe Delebecque, Martin Ndendé, Cyril Bloch
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Martin Ndendé

Mots clés

Mots clés contrôlés

Partenariat public-privé

Ports -- Administration

Ports -- Droit

Mots clés libres

Exploitation portuaire

Grand port maritime

Autorité portuaire

Opérateur portuaire

Service public portuaire

Domaine portuaire

Gestion domaniale

Droit de la concurrence

Partenariat public/privé

Convention de terminal

Voies ferrées port

Port operations

Major seaport

Port authority

Port operators

Public port service

Port domain

State property management

Competition law

Public / private partnership

Concession agreements

Port railways

Port dues

Résumé

Ces dernières années, le contexte concurrentiel a démontré la nécessité de réformer la politique portuaire française. C’est ainsi que la réforme portuaire issue de la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 a créé les grands ports maritimes. Le modèle du « landlord port », autrement dénommé port propriétaire/aménageur, a été consacré en France. Le grand port maritime voit ses activités recentrées sur ses missions régaliennes, ses missions d’exploitation ayant été transférées aux opérateurs privés portuaires. Face aux contraintes domaniales, issues du droit administratif, les grands ports maritimes ont dû valoriser leur domaine portuaire en attirant les investisseurs privés et en développant leurs activités avec leur « hinterland ». Le partenariat public/privé est donc la solution pour améliorer la compétitivité des grands ports maritimes. Si du point de vue juridique, l’autorité portuaire est en position « dominante » par son rôle décisionnaire d’attribution d’espaces portuaires aux différents opérateurs, du point de vue économique, le rapport de force est inversé au profit des opérateurs. Il est donc indispensable de parvenir à équilibrer ces visions dans le respect du libre jeu de la concurrence.

These last years, the competitive context demonstrated the necessity of reforming the French port policy. This is how the port reform stemming from the law n°2008-660 of July 4th, 2008 created the Major seaports. The model of landlord port was recognized in France. The Major seaport sees its activities refocused on its kingly missions, its missions of operation having been transferred to the port private operators. In front of state property constraints, stemming from the administrative law, the Major seaports had to value their port domain by attracting the private investors and by developing their activities with their «hinterland». The public / private partnership is thus the solution to improve the competitiveness of the Major seaports. If, from the legal point of view, the port authority belongs in «dominant» position by its decision-making role of allocation of port spaces to the various operators, from the economic point of view, the balance of power is inverted for the benefit of the operators. It is thus essential to succeed in balancing these visions in the respect for the free play of competition.