La vie privée et familiale du majeur protégé

The private and family life of the protected person

• Auteur / Autrice : Gregory Roca
• Direction : Emmanuel Putman
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 07/12/2013
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences juridiques et politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Denis Mouralis
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Emmanuel Putman, Denis Mouralis, Vincent Égéa, Sophie Lambert
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Denis Mouralis, Vincent Égéa

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit à la vie privée

Tutelle et curatelle

Incapacité (droit)

Mots clés libres

Tutelle

Curatelle

Vie privée

Soins sous contrainte

Protection

Décision personnelle

Incapacité

Autonomie

Guardianship

Protection

Privacy

Formal patients

Personnal decision

Incapacity

Autonomy

Résumé

Longtemps délaissé par les différents législateurs européens, le droit des incapacités fait l'objet d'une toute nouvelle attention depuis la fin des années 1990. Sous l'influence du Conseil de l'Europe, la France a entrepris des réformes qui se veulent davantage humanistes. Ces nouveaux textes doivent permettre de protéger les personnes les plus vulnérables tout en garantissant l'exercice de leur droit au respect de la vie privée et familiale. Ce double objectif peut sembler à la fois utopique et contradictoire, puisque toutes les mesures de protection entrainent des restrictions de la capacité et ont donc des répercutions sur les décisions les plus intimes du majeur protégé.Pourtant, que ce dernier vive dans la cité ou qu'il soit accueilli en établissement sanitaire ou social, la loi semble parvenir à un équilibre. Celui-ci résulte d'une place toute particulière accordée à la capacité naturelle, à la volonté mais également à l'autonomie de l'intéressé.Le système n'est toutefois pas parfait. Parfois, le législateur n'a pas eu l'audace d'aller au bout de sa démarche et maintient des incapacités de principe dans les domaines les plus intimes de la vie privée du protégé. D'autres fois, au contraire, il est allé trop loin, sacrifiant la protection sur l'autel de l'autonomie. Des améliorations sont donc nécessaires. À cette fin, il est possible d'envisager la suppression de ces dernières incapacités et de les remplacer par un dispositif de protection s'adaptant au degré d'inaptitude de l'intéressé. Il est également possible d'imaginer une généralisation de l'assistance, mécanisme idoine lorsque les décisions sont particulièrement liées à la personne.

Neglected by the various European legislators for a long time, incapacity Law has been a primary focus since the late nineties. Influenced by the European Council, France has undertaken a more humanistic reform. The new legislation should help to protect the most vulnerable ones while ensuring the exercise of their fundamental rights, including the right for respect of privacy. This dual objective seems both unrealistic and contradictory at the same time since all protection measures lead to capacity restrictions and therefore impact the most intimate decisions the protected adult has to make.Yet, wherever the protected adult live, in the city or in an institution, the llaw seems to have found balance. This is the result of a particular importance given to the natural ability, the will but also the autonomy of the individual.However, the system is not perfect. Sometimes, the legislator did not dare to go further and maintains disabilities by principle in areas the most related to the protected person’s privacy. At other times however, it goes too far choosing autonomy over protection. Improvements are needed. To this end, it is possible to consider the removal of the remaining disabilities and replace them with a protection scheme adjusting to the degree of disability of the individual. It is also possible to imagine a generalization of the assistance which is appropriate when decisions are closely related to the person.