Le règlement européen sur l'insolvabilité, un outil au service du sauvetage de l'entreprise ? : ébauches de réponses à travers les expériences anglaises et françaises

The insolvency regulation an instrument for the enterprises rescue? : sketches of answers through the English and French experiences

• Auteur / Autrice : Marie Padellec
• Direction : Nancy Tagliarino-Vignal
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 12/12/2013
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences juridiques et politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Marie-Ève Pancrazi-Tian
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Nancy Tagliarino-Vignal, Marie-Ève Pancrazi-Tian, Paul J. Omar, Hugo Barbier
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Paul J. Omar, Hugo Barbier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Redressement d'entreprise

Études comparatives

Faillite (droit européen)

Grande-Bretagne

France

Entreprises en difficulté (droit)

Mots clés libres

Règlement européen sur l’insolvabilité

Droit anglais

Droit français

Sauvetage

Entreprises en difficulté

European insolvency regulation

English law

Franch law

Rescue

Enterprises in difficulty

Résumé

Les entreprises sont situées au centre d’un réseau quasi-illimité de relations juridiques et d’intérêts économiques, sociaux et politiques. A ce titre, le sauvetage d'une entreprise viable s'opère dans l'intérêt du plus grand nombre de ses partenaires. Les législateurs anglais et français ont dans cette optique engagé des réflexions sur la création de nouvelles procédures et/ou techniques permettant d’aider les entreprises en difficulté et participent en ce sens au courant de la « rescue culture ». Cette culture du sauvetage est devenue un objectif européen en raison notamment du développement des échanges économiques au-delà des frontières. C’est le règlement européen n°1346/2000 du 29 mai 2000 qui régit la matière. En décembre 2012, la Commission a proposé des dispositions modifiant ledit règlement afin notamment de prendre en compte les priorités actuelles de l’UE et des pratiques nationales relatives à la législation sur l’insolvabilité, notamment les actions visant le redressement des entreprises en difficulté. La problématique qui peut être soulevée ici est de savoir en quoi le règlement peut être un outil au service du sauvetage de l’entreprise. La réponse à celle-ci ne peut se faire sous l’angle purement national car il se veut être un instrument au service de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière d’insolvabilité pour l’ensemble des Etats signataires. Il a donc fallu trouver un angle d’approche plus large. L’analyse comparative entre le droit anglais et le droit français est d’un grand intérêt, puisqu’elle permet de mettre en avant les similitudes et divergences de deux systèmes de droit, habituellement opposés.

The enterprises are in the center of a quasi-unlimited network of legal relations and economic, social and politic interests. As such, the rescue of a viable enterprise is done in the interest of the majority of its partners. The English and French legislators, have in this goal started thinking about the creations of new proceedings and/or new techniques which permits to help the enterprises in difficulty and participate to the “Rescue Culture”. This Rescue Culture is also become an European target because of the development of the economics exchange beyond the national borders. This is the European Insolvency Regulation n° 1346/2000 which governs this subject matter. In December 2012, the Commission has proposed dispositions which amend this regulation to take into account both the present priorities of the European Union and National practices in insolvency, especially the actions for the rescue of enterprises in difficulty. The problem which may be discussed is to know how the insolvency regulation may be an instrument for the enterprises rescue. The answer can’t be given under a single national point of view because this regulation is an instrument of recognition and execution of decisions regarding insolvency proceeding for the member states of the European Union. It was necessary to find a larger point of view. The comparative analysis between the English Law and the French Law has a high interest for this topic, because it allows to put forward the similarities and the differences of two different systems of law, usually opposed.