Problématiques de l'application de la TVA dans la zone O.H.A.D.A

Problematics of VAT application within the O.H.A.D.A zone

• Auteur / Autrice : Vianney Onanga Opissina
• Direction : Thierry Lambert
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 13/12/2013
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Bernard Castagnède
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Thierry Lambert, Bernard Castagnède, Laurence Vapaille, Jean-Luc Albert, Marie Masclet de Barbarin
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Laurence Vapaille, Jean-Luc Albert

Mots clés

Mots clés contrôlés

Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires

Lois uniformes (gouvernement fédéral)

Droit des affaires

Afrique

Droit

Taxe sur la valeur ajoutée

Mots clés libres

Tva

Harmonisation

O.h.a.d.a

Vat

Harmonization

O.h.a.d.a

Résumé

La TVA est, par nature une taxe dont l’assiette est large, prélevée sur les ventes jusqu’au stade de la fabrication inclus, avec un droit systématique à déduction de la taxe payée sur tous les achats. La TVA est perçue à chaque stade de la production, pour s’assurer qu’elle ne pèse que sur la consommation, de ce fait elle garantit la neutralité fiscale. Cette vision de la TVA est pourtant remise en cause dans le contexte des États de l’O.H.A.D.A, car le système de TVA actuellement applicable dans ces pays pose de nombreux problèmes et comporte des obstacles couteux pour les opérateurs économiques, notamment parce qu’il comporte trop de différences de traitement, qui se traduisent par plusieurs distorsions économiques et fiscales qui sont en totale contradiction avec l’idée du marché commun. Aussi, l’harmonisation de cet impôt est apparue être l’une des stratégies fiscales incontournables permettant d’améliorer le système actuel et éliminer les obstacles et les risques accrus de fraude qu’il induit. Mais devant la résistance des États membres à céder une partie de leur compétence fiscale aux institutions communautaires, acteurs compétents en matière de TVA, cet instrument d’intégration régionale reste au sein des États de l’O.H.A.D.A, dans un état de stagnation, qui met en péril l’impératif d’instituer un système commun de TVA ; lequel se présente comme le stade d’achèvement du processus d’harmonisation. Aussi, il faudra une volonté déterminée des États membres pour dynamiser le processus d’harmonisation de cet impôt.

The value-added tax or VAT is by nature a tax that contains a large base deductible from all sells including those with a systematic deductible right upon the paid-tax. The VAT is paid at each level of the production chain to make sure it does not constitute a burden upon consumption. As such, it guarantees tax neutrality. This way of paying the VAT is yet questioned in regard to the context of OHADA member States because the current applied VAT system within these member States showcases numerous problems and costly obstacles for the economic operators mainly because numerous ways are being used to treating and dealing with operators. This, in part, generates numerous economical distortions and tax issues in total contradiction with the very idea of a Common Market. The VAT harmonization, happens thus to be one of the inevitable taxation strategies needed to improve the current VAT system, iron out any obstacle, and any risk out of an increasing fraud. Yet, face to the resistance of respective member States not to give away parts of their fiscale responsibilities to community institutions that have the expertise in VAT-related matters, this regional integration tool remains in a stagnation stage within the OHADA member States, which could potentially jeopardize the institutionalization of a mutual and regional VAT presented as the last step toward the harmonization process. What is required then is the willingness from the OHADA respective member States to boost the VAT harmonization process.