Le droit hellénique de passation des marchés publics à l'épreuve du droit de l'Union européenne

• Auteur / Autrice : Petroula-Anastasia Sartzetaki
• Direction : Rostane Mehdi, Théodore Georgopoulos
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 03/06/2013
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Louis Dubouis
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Rostane Mehdi, Théodore Georgopoulos, Louis Dubouis, Spyridon Flogaïtis, Olivier Dubos
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Spyridon Flogaïtis, Olivier Dubos

Mots clés

Mots clés contrôlés

Partenariat public-privé

Marchés publics -- Droit européen

Marchés publics -- Droit

Mots clés libres

Droit hellénique

Marchés publics

Pouvoir adjudicateur

Opérateur économique

In house

Concessions

Partenariats public-privé

Directives « Marchés publics »

Directives « Recours »

Principes généraux

Libéralisation

Législateur

Administration

Greek law

Public contracts

Public procurement

Contracting authority

Economic operators

In house

Concessions

Public Private Partnerships

Public Procurement Directives

“Remedies” Directives

General principles

Liberalisation

Legislator

Administration

Résumé

L'importance considérable des marchés publics, parmi les activités économiques de l'administration de l'État moderne, a poussé l'Union européenne, pour plusieurs raisons socio-économiques, à établir une réglementation unifiant les règles nationales afférentes afin d'assurer dans l'espace de l'Union une concurrence libre et saine entre les opérateurs économiques intéressés. Pour ce faire, outre les préceptes impérativement édictés par son droit primaire, l'Union a imposé aussi son droit dérivé sur la matière par des directives bien détaillées. Une définition extensive de la notion de marchés publics, encouragée constamment par la jurisprudence de la Cour, une catégorisation des modalités du régime de « passation des marchés publics » et une réglementation européenne procédurale pour la protection des intéressés ont été élaboré. La question s'élève donc sur l'impact de ce droit ainsi établit en la matière par l'Union européenne sur des considérations de base du droit public hellénique. Dans ce cadre d'harmonisation des droits nationaux sur la matière, se trouve l'opération d'insertion du droit de l'Union européenne dans l'ordre juridique hellénique ; insertion effectuée par les autorités normatives nationales, législateur et administration ; tandis que sur le domaine procédural un contrôle juridictionnel s'exerce sur cette réception dans l'ordre juridique national tant par le juge européen que par le juge national. De cette manière on peut esquisser la marge de liberté contractuelle des autorités publiques helléniques à l'aune des exigences du droit de l'Union européenne.

The significance of public contracts amongst the economic activities of the modern state's administration, has led the European Union- for several socio-economic rationales- to establish a uniform regulatory framework so as to ensure fair and unbridled competition between the economic operators of the different Member States. To this end, in addition to the provisions of primary law, the EU has further enacted secondary legislation in the form of exhaustively detailed directives. In order to achieve the effective application of EU law in several public contracts a broad interpretation of the public contracts concept was developed, persistently encouraged by the Court's case law, and a categorisation of the public procurement types was adopted. Furthermore, European procedural rules were introduced with the aim of safeguarding rights that individuals derive from that law. The question thus is what is the impact of this comprehensive regulatory framework on the Greek public law considerations on the subject. It is in the context of national laws' harmonisation on the matter, that EU law is inserted in the Greek legislation ; this insertion is carried out via national regulatory authorities, the legislator and the administration ; moreover, in the procedural field, both the European and the national judge exercise judicial control over the reception of the EU law in the national legal order. By way of the aforementioned structure the contractual discretion of the Hellenic public authorities in the course of fulfilling the requirements imposed by EU law can be thoroughly explored.