2014-04-25T21:06:06Z
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Les prix de transfert : un enjeu majeur dans l'internationalisation des affaires
2013
2013-11-29
Electronic Thesis or
Dissertation
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Les prix de transfert représentent aujourd'hui un enjeu majeur dans l'internationalisation des affaires. Ces transactions intra groupe doivent respecter un principe universellement admis, le principe de pleine concurrence. Cependant, chaque Etat dispose de sa propre règlementation nationale créant ainsi un sentiment d'insécurité juridique. Les Etats ont pris des mesures nationales afin de faire face à un problème par nature international, fragilisant ainsi l'efficacité de la lutte contre l'évasion fiscale. Les pays misent désormais sur la coopération internationale afin de renforcer ces contrôles et d'améliorer la sécurité juridique des entreprises.
Multinationals have to respect the arm's length principle. Each state has his own regulation. The states had taken national regulations for an international problem. Now, the coutries try to resolve this by international cooperation.
Prix de cession interne
Concurrence -- Droit
Affaires -- Coopération internationale
Prix de transfert
Transfert indirect de bénéfices
Coopération internationale
Principe de pleine concurrence
Double imposition
Transfer pricing
International cooperation
Arm's lentgh principle
Bonmarchand, Nathalie
Davoult, Nicole
Aix-Marseille
École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)