La privatisation de la répression pénale

The privatization of criminal law

• Auteur / Autrice : Yannick Joseph-Ratineau
• Direction : Muriel Giacopelli
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 06/12/2013
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences juridiques et politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Évelyne Bonis-Garçon
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Muriel Giacopelli, Évelyne Bonis-Garçon, François Rousseau, Mélina Douchy-Oudot, Emmanuel Putman
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : François Rousseau, Mélina Douchy-Oudot

Mots clés

Mots clés contrôlés

Peines

Procédure pénale

Réparation (droit)

Commissions d'indemnisation des victimes d'infractions

Prescription extinctive (droit pénal)

Responsabilité pénale

Mots clés libres

Privatisation

Victimes

Intérêts privés

Intérêt général

Procès pénal

Procès civil

Procès équitable

Action pénale privée

Sanction pénale

Responsabilité pénale

Responsabilité civile

Réparation

Indemnisation

Assurance

Privatization

Victims

Private interests

General interest

Criminal trial

Suit at law

Fair trial

Deprived criminal proceedings

Penal sanction

Criminal responsibility

Civil responsibility

Repair

Compensation

Insurance

Résumé

Il est traditionnellement admis que le droit pénal a pour fonction de défendre l’intérêt général, ce qui explique le rôle prééminent de l’État tout au long du processus répressif. Pourtant, l’analyse du droit positif met en exergue une extension de la fonction normative du droit pénal en direction des intérêts privés, individuels ou collectifs qui ne peut que bouleverser les fonctions traditionnellement assignées à la responsabilité pénale et à la sanction pénale qui l’accompagne. Parce que les intérêts privés concurrencent l’intérêt général dans l’ordre des valeurs protégées par les textes d’incrimination, les règles de la responsabilité pénale et les fonctions de la sanction pénale sont désormais sollicitées pour résoudre des litiges entre particuliers, et assurer la réparation du dommage causé par l’infraction. Parce que la configuration des acteurs au procès pénal n’est que le reflet des valeurs protégées par la norme pénale, l’introduction des intérêts privés dans le champ de protection de la loi pénale a naturellement entraîné une mutation de la répartition traditionnelle des rôles processuels du juge et des parties dans le procès pénal au profit des parties privées. Même si cette mutation a trouvé dans l’influence du modèle européen de procès équitable le terreau favorable à une telle évolution, celui-ci n’a joué qu’un rôle catalyseur dans l’ascension des parties dans la maîtrise de la direction de l’instance pénale comme dans la maîtrise de la matière litigieuse ; la véritable cause de ces évolutions.

It is traditionally allowed that the criminal law has as a function to defend the general interest, which explains the preeminent role of the State throughout the repressive process. However, the analysis of the substantive law puts forward an extension of the normative function of the criminal law in the direction of the private interests, individual or collectives which can only upset the functions traditionally assigned with the criminal responsibility and with the penal sanction which accompanies it. Because the private interests compete with the general interest in the order of the values protected by the texts from incrimination, the rules of the criminal responsibility and the functions of the penal sanction from now on are requested to solve litigations between individuals, and to ensure the compensation for the damage caused by the infringement. Because the configuration of the actors to the criminal trial is only the reflection of the values protected by the penal standard, the introduction of the private interests into the field of protection of the criminal law naturally involved a change of the traditional distribution of the processual roles of the judge and parts in the criminal trial with the profit as of private parts. Even if this change found in the influence of the European model of fair trial the compost favorable to such an evolution, this one played only one catalyst part in the rise of the parts in the control of the direction of the penal authority as in the control of the litigious matter; the true cause of these evolutions, it is the privatization of penal repression.