Optimisation fiscale et libertés communautaires

• Auteur / Autrice : Raymonde Catalan
• Direction : Christian Louit
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 14/01/2013
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Olivier Négrin
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Christian Louit, Olivier Négrin, Guy Gest, Étienne Douat
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Guy Gest, Étienne Douat

Mots clés

Mots clés contrôlés

Conseil de l'Europe. Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)

Fraude fiscale

Pays de l'Union européenne

Pouvoir de taxation

Droit fiscal (droit européen)

Mots clés libres

Optimisation

Fiscale

Liberté

Communautaire

Optimisation

Fiscal

Liberty

Community

Résumé

L’importance des enjeux attachés à l’attractivité fiscale du territoire peut conduire certains Etats membres à exercer des discriminations ou à adopter un comportement protectionniste. Toutefois, l’absence d’harmonisation en matière de fiscalité directe au niveau européen ne doit pas être subie par le contribuable mais utilisée dans un but d’optimisation fiscale. En effet, ce phénomène résulte de la concurrence des législations fiscales et c’est la raison pour laquelle le droit communautaire interdit aux Etats membres de contrecarrer leurs effets en l’absence de fraude ou d’évasion fiscale. Le droit communautaire ne remet pas en cause la compétence des Etats membres pour délimiter leurs pouvoirs de taxation, mais l’exercice de ce pouvoir se heurte à la nécessité de respecter les libertés communautaires consacrées par le traité de Rome. Ainsi, l’obligation de conformité des dispositifs nationaux au droit communautaire est une garantie capitale pour le contribuable.