Essai sur le perfectionnement du droit des entreprises en difficulté.

Essay on the development of law firms in difficulty

• Auteur / Autrice : Nadia Hilmy
• Direction : Nicolas Cayrol
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Soutenance le 12/12/2012
• Etablissement(s) : Tours
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de l'homme et de la société (Tours ; 1996-2018)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre de recherche en droit privé (Tours)
• Jury : Président / Présidente : Daniel Tricot
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Bénédicte François
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : François-Xavier Lucas, Patrice Hoang

Mots clés

Mots clés contrôlés

Recours collectifs (droit)

Employeur et employé (droit)

Procédure (droit)

France

Entreprises en difficulté (droit)

Mots clés libres

Notion d’entreprise

Procédure de sauvegarde

Licenciement

Comités de créanciers

Droit processuel

Notion of the company’s

Backup procedure

Laws of layoffs

Creditors’ committees

Procedural laws

Résumé

L’entreprise en difficulté est une terre de conflit entre plusieurs intérêts. L’étude du perfectionnement des règles substantielles permet de déterminer les intérêts protégés en droit et en fait. Ces derniers ressortent du contenu et de la fonction de la notion de l’intérêt de l’entreprise. L’équilibre est trouvé entre la rationalité économique et la rationalité juridique. Il se heurte, néanmoins, aux dispositions du licenciement inadaptées à la situation des entreprises en cessation des paiements. De fait, son absence dans la procédure de sauvegarde ne porte pas préjudice à son efficacité d’autant qu’elle s’inscrit dans un mouvement d’anticipation et de contractualisation. Le droit judiciaire des entreprises en difficulté renvoie aux règles régissant le droit processuel et la répartition des pouvoirs entre les intervenants. Si la situation du débiteur s’est améliorée, la place faite aux créanciers, particulièrement dans la procédure des comités, n’est pas audacieuse. La consultation de droit commun reprend au moindre incident. Tout un mal pour rien ! Notre étude ne se justifie pas seulement en raison du contexte économique et social, mais aussi en raison de la spécificité du droit processuel. Après les dernières réformes, un état des lieux s’est imposé.

A company in distress is a ground for conflict between different interests. Studies on the development of legal rules allow determining the interests protected in law and fact. The latter emerge from the content and function of the notion of the company’s interests. The equilibrium is found between economic rationality and legal rationality. However, it faces the provisions of the laws of layoffs inappropriate to the situation of companies in insolvency. In fact, the absence of this scheme in the backup procedure does not affect its effectiveness especially as it is part of a movement of anticipation and contracting. The judicial law of firms-in-difficulty refers to the judicial rules governing procedural law and the distribution of power among stakeholders. If the debtor's situation has improved, the place given to creditors, particularly in the procedure involving creditors’ committees, is not audacious. Consultations of common law resumes at the slightest incident. Much trouble for nothing! Our study is not only justified by the economic and social context, but also because of the specificity of procedural laws. After the latest reforms, an inventory was necessary.