La stratégie d'anticipation procédurale en matière civile

The civil procedural assessment strategy

• Auteur / Autrice : Élisabeth Deirmendjian
• Direction : Mélina Douchy-Oudot
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 03/12/2012
• Etablissement(s) : Toulon
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sociétés méditerranéennes et sciences humaines (Toulon ; 2008-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (Toulon ; 1985-....) - Droits international- comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras / DICE / CDPC
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Serge Guinchard, Jean-Baptiste Racine
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Cyril Bloch, Natalie Fricero

Mots clés

Mots clés contrôlés

Sécurité juridique

Voies de recours

Voies d'exécution

Extranéité

Actions et défenses

Attitude

Juges

Processus judiciaire

Règlement de conflits

Arbitrage (droit)

Procédure civile

Mots clés libres

Liberté procédurale

Interprétation

Clauses d'anticipation du litige

Mesures de justice prIvée

Loyauté procédurale

Aléa judiciaire

Modes amiables de règlement des différends

Modes juridictionnels de règlement des litiges

Civil procedure

Procedural freedom

Procedural strategy

Interpretation

Office of Justice

Lawsuit assessment clauses

Private justice measures

Extraneous element

Procedural loyalty

Legal risk

Alternative dispute resolution methods

Legal dispute resolution methods

Legal security

Résumé

La stratégie d’anticipation procédurale en matière civile permet d’effectuer un choix approprié entre les différentes règles existantes en fonction du but poursuivi. L’anticipation du procès et la stratégie au cœur de l’action dessinent en creux le champ de la liberté individuelle laissée au justiciable dans le procès civil. En anticipant la survenance du litige ou en envisageant les modalités de résolution de ce dernier, la technique contractuelle fait de l’évitement du recours juridictionnel une stratégie d’anticipation. Une fois le litige né, le choix d’agir en justice suppose l’évaluation des chances de succès de l’action par rapport au résultat escompté. Seront parfois préférés les modes amiables de règlement des différends, voire le recours à un juge privé en la personne de l’arbitre. Mais si l’action est diligentée, le justiciable devra nécessairement soulever un certain nombre de questions nécessaires à l’élaboration de la stratégie qu’il retiendra pour son affaire. Pour réduire l’aléa judiciaire, plusieurs paramètres doivent être pris en compte tels que l’évolution du droit, de la jurisprudence, la réaction de l’adversaire ainsi que l’office du juge. L’efficacité de la stratégie d’anticipation varie selon le degré de prévisibilité de ces différents éléments qui forment l’objet de cette étude.

The civil procedural assessment strategy allows for a proper choice between the various existing rules depending on the aim. The assessment of the trial and the strategy at the heart of the lawsuit sets aside the scope of individual liberty that the defendant is entitled to during the civil trial. During the assessment of the origin of the dispute or the consideration of the methods for resolving it, the contractual technique is a matter of avoiding judicial recourse as part of an assessment strategy. Once the litigation has been entered into, the choice of suing involves assessing the chance of success of the lawsuit compared to the expected result. Sometimes what is preferred is alternative dispute resolution methods, or even recourse to a private judge (arbitrator). But if a lawsuit is entered into, it will be necessary to provide the defendant with answers to a certain number of questions that are necessary for developing the strategy that he will use throughout the case. In order to reduce legal risk, several parameters must be taken into account, such as the current state of legislation, jurisprudence, and opponents’ responses as well as those of the Office of Justice. The effectiveness of the assessment strategy will vary depending on the degree of predictability of the different elements which form the subject of this study.