L'appartenance publique

L'appartenance publique : French concept

• Auteur / Autrice : Jennifer Marchand
• Direction : Lucien Rapp
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2012
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Gouvernement d'entreprise

Entreprises publiques

Capitalisme

Domaine public

Résumé

L’appartenance publique apparaît dans le vocabulaire jurisprudentiel et doctrinal dans les années 1980 et au début des années 1990. Pourtant, trente ans plus tard, l’appartenance publique demeure encore relativement peu connue. Aucun travail universitaire d’envergure n’y a été consacré. Le sentiment prévaut que cette notion se confond avec celle de propriété publique. Après l’adoption du code général de la propriété des personnes publiques, une telle assimilation peut surprendre car l’appartenance publique renvoie à la singularité de la gestion des participations financières détenues par l’État. L’appartenance publique reste ainsi dans l’attente d’une définition. Or, elle constitue une clé de compréhension du secteur public. Elle offre de nouvelles perspectives sur le régime et la nouvelle gouvernance de l’entreprise publique. L’analyse s’inscrit au terme d’une évolution ayant marqué cette dernière. Monolithique, celle-ci a été touchée par les phénomènes de filialisation et de concentration. Sous l’effet des nouvelles technologies, elle s’est transformée en holding. La financiarisation de l’économie contribuera en dernier lieu à l’émergence de fonds dont certains sont des fonds souverains. Ils traduisent une forme édulcorée du capitalisme d’État. Ils sont le point d’aboutissement de l’évolution de l’entreprise publique. L’appartenance publique est le marqueur de l’évolution du secteur public et au-delà des changements philosophiques profonds de la gestion du patrimoine public. L’intérêt de l’analyse est de cerner l’existence de l’appartenance publique et de la définir par rapport aux notions voisines de propriété publique et de patrimoine public.

“L’appartenance publique” appears in the case-law and doctrinal vocabulary in the 1980s and at the beginning of the 90s. Thirty years later, “l’appartenance publique” still remains unknown. No major academic work has never been devoted to. The dominant feeling is the notion coincides with public property. After the CGPPP, such assimilation may surprise because “l’appartenance publique” translates the peculiarity which becomes attached to shares held by the State. L’appartenance publique stays looking forward to a definition. But yet it establishes a key of understanding of the public sector. It offers new perspectives on the system and the new governance of the public enterprise. The analysis joins the term of an evolution having marked the latter. Monolithic, this one was affected by the phenomena of subsidiarization and of concentration. Under the influence of the new technologies, it was transformed into an holding company. The financialization of the economy will contribute lastly to the emergence of funds among which some are sovereign wealth funds. They translate a sweetened shape of the State capitalism. They contribute to the evolution of the public enterprise. “L’appartenance publique” is the marker of the evolution of the public sector and beyond the deep philosophic changes of the public management assets. The interest of the analysis is to figure out the existence of appartenance publique and to define it with regard to the nearby notions of public property and public assets.