L'imprévision : étude comparée droit public-droit privé

The unforeseeability : a comparative study of public and private law

• Auteur / Autrice : Émilie Labrot
• Direction : Françoise Fraysse
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2012
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Bonne foi (droit)

Contrats

Marchés -- Droit

Imprévision (droit)

Résumé

Longtemps, l'opposition des régimes droit public-droit privé de l'imprévision a paru irréductible. Pourtant, depuis la fin du XXème siècle, un mouvement de convergence tend à relativiser la distinction du régime administrativiste de l'imprévision et de son « régime » civiliste. Aujourd'hui l'opposition des régimes demeure largement dogmatique d'autant plus que la théorie des sujétions imprévues, pendant de la théorie de l'imprévision dans les marchés de travaux, est à la fois admise par le juge administratif et le juge judiciaire. Il est alors concevable d'envisager une unification des régimes de l'imprévision - et plus généralement du droit contractuel - conforme à la perspective d'harmonisation du droit européen des contrats. Le développement et le fonctionnement du marché intérieur supposent en effet un droit des contrats largement unifié. D'ailleurs, nombre d'Etats membres de l'Union européenne ont consacré une théorie de l'imprévision dans leur droit positif des contrats, inspirés par la pratique du commerce international notamment. La reconnaissance de la théorie de l'imprévision procède désormais d'une certitude. Son opportunité en droit des contrats, précisément en période de crise, s’explique en définitive par l’analyse économique.

It has long seemed impossible to reduce the opposition between private and public law in terms of unforseeability. However, since the end of the twentieth century, converging movements from each side have tended to limit the distinction between both regimes towards unforseeability. Today, the opposition of the different regimes remains mainly dogmatic, all the more, because the theory of unpredictable constraints, pending of the unforseeability theory in the works contracts, is admitted by both the administrative and the judicial judge. We could therefore consider a unification of the unforseeability regimes, and more generally of the law of contracts in accordance with the prospect of harmonization of the European law of contracts. The development and the functioning of the internal market demands in fact a law of contracts really unified. Besides, many states from the European Union have dedicated an unforseeability theory within their positive law of contracts, inspired in particular by the practice of international trade. The unforeseeability theory is henceforth acknowledged. Its appropriateness within the law of contracts, especially at a time of crisis is in fact a matter for the economic theory.