Les titres d'occupation du domaine public à des fins commerciales : réflexions sur la mise en place de formalités préalables à la délivrance

State property's occupation titles for commercial purposes : reflections on enacting preliminary formalities for delivery

• Auteur / Autrice : Sophie Comellas
• Direction : Françoise Fraysse
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2012
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Marchés publics

Concurrence -- Droit

Occupation du domaine public

Domaine public

Résumé

Lorsque l’autorité domaniale organise l’exercice d’une activité commerciale sur le domaine public, elle est contrainte d’exercer ses prérogatives dans le respect du droit de la concurrence. Quand l’utilisation du domaine public s’accompagne de la délivrance d’un titre d’occupation, la prise en compte des impératifs concurrentiels revêt une importance particulière en ce qu’elle limite la mise en œuvre des pouvoirs de gestion de l’autorité domaniale. Propriétaire du domaine public, celle-ci est en effet libre de définir les conditions et les modalités de l’occupation privative du domaine public. Alors que l’octroi d’un titre d’occupation du domaine public est pour un acteur économique un avantage voire une nécessité, la liberté qu’elle détient en la matière contraste avec les impératifs concurrentiels qui commandent l’exercice d’une activité sur un marché. Pour limiter le risque d’une définition anticoncurrentielle des modalités d’occupation privative du domaine public, il est alors nécessaire de l’encadrer par des mesures de publicité et de mise en concurrence. Un tel encadrement nécessite la définition d’une procédure spécifique à la délivrance des autorisations d’occupation du domaine public, qui ne peut se résoudre en une simple transposition des règles régissant le droit de la commande publique.

When the public authority manages a commercial activity on state property, it has to exercise its prerogatives in due respect of competition law. When state property's use is coupled with an occupation title's delivery, competition law necessities appears to be crucial, as it limits the use of public authority's management powers. As public authority owns state property, it is entitled to define the conditions and modalities for state property's private occupation. Although an economic operator take advantage of being granted a state property's occupation title, and sometimes need it, the public authority's freedom contrasts with competition necessities which require the exercise of a market activity. In order to circumscribe the risk of an anticompetitive definition of a state property's private occupation, it is thus necessary to control it by publicity and competition management measures. Such control requires to define a specific proceeding for garanting state property's occupation authorizations, knowing that it cannot consist in a simple transposition of public order legal rules.