Pratique des Donations-partages : entre Droit Civil et Fiscal : "Mode d'emploi"

Donations practice sharing between civil and tax law : user normal

• Auteur / Autrice : David D' Amelio
• Direction : Bernard Beignier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2012
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Transfert (droit)

Usufruit

Partage (droit)

Résumé

L'art de donner se décline, aujourd'hui, en multiples variantes. Parmi les moyens disponibles, la donation-partage dont les notaires sont les plus ardents promoteurs constitue la clé de voute sur laquelle il est d'usage de bâtir l'architecture d'une transmission anticipée réussie. Située au carrefour du droit des libéralités et des successions, la donation-partage est de tradition, l'affaire du notaire. Non seulement, homme du contrat et seul praticien habile à recevoir un acte authentique, sa compétence indiscutable en la matière, en fait le conseiller privilégié des familles. Qui saurait mieux, en effet, que le notaire gardien de cette institution, préparer la transmission anticipée d'un patrimoine afin de lui conférer une portée, humaine, juridique, économique et fiscale optimale. Mais dans cet art, les difficultés techniques sont nombreuses. Tout d'abord, le chemin qui mène à l'optimum juridique et fiscal est semé de multiples embûches, qu'il n'est pas toujours aidé de déjouer, voire même d'identifier. Le législateur n'a prévu aucun "mode d'emploi" pour y parvenir. Ensuite, même si les réformes récentes, et en particulier celle du 23 juin 2006, ont offert aux notaires de nombreuses possibilités pour réaliser une transmission conforme aux vœux des Français, elles n'emportent pas moins difficultés d'application ou dangers, suscitant parfois la désaffection pour les mécanismes mis en place. C'est de ce constat tiré de la pratique, qu'est née l'idée de consacrer cette étude à la pratique des donations-partages dans ses dimensions civiles et fiscales. Là a été la motivation du choix de notre sujet, le fondement de notre réflexion.

The art of giving is available now in multiple variations. Among the means available, the shared gift that notaries are the strongest advocates is the keystone on which it customary to build the architecture of an early successful transmission. Located at the crossroads of the right of the donations and estates, inter vivos gift is traditional, the affair of the notary. Not only of man contract and sole practitioner entitled to receive a deed, his unquestionable competence in this area, actually trusted advisor families. Who would know better, in fact, that the notary keeper of the institution, prepare the transfer of wealth expected to give it a scope, human, legal, fiscal and economic optimum. But in this art, the technical difficulties are many. First, the path of the optimum legal and tax is strewn with many obstacles, it is not always easy to defeat, or even identify. The legislature has not provided any "instructions" to do so. Second, although recent reforms, and particularly that of 23 June 2006, notaries have offered many opportunities to achieve a transmission line with the wishes of the French, they do not carry less implementation difficulties or dangers, sometimes causing the disaffection with the mechanisms put in place. It is this observation from practice, that the idea to dedicate this study to the practice of gift-sharing in its civil and fiscal dimensions. There was the motivation behind the choice of our subject, the foundation of our thinking.