L'évolution de la gouvernance de la Sécurité sociale

The evolution of the governance of the Social Security

• Auteur / Autrice : Michel Lages
• Direction : Albert Arseguel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2012
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Paritarisme

Assurance maladie

Sécurité sociale

Gouvernance

Résumé

Le terme de gouvernance renvoie à des outils (gestion de projets, contractualisation …) et/ou à une collaboration des acteurs avec partage des pouvoirs. Il est utilisé en Sécurité sociale depuis la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie. Notre recherche examine ce concept de gouvernance appliqué à la Sécurité sociale à travers ses régimes de base (général, agricole et des indépendants) et complémentaires (retraites et maladie). Les intervenants y sont nombreux : l’État et ses composantes (Gouvernement, Parlement, administration …), les partenaires sociaux et des exécutifs qui gèrent de nombreux organismes nationaux et locaux. Leur gestion est, par le « plan Laroque », de 1945 basée sur la démocratie sociale avec, à terme, l’ambition de créer un régime unique. Pour l’heure, le régime est « général » et couvre l’ensemble des salariés. En 1967, les « ordonnances Jeanneney » y mettent en place des caisses nationales gérant chaque risque et le paritarisme dans les conseils d’administration. En 1996, le « plan Juppé » fait intervenir la démocratie politique par le vote des lois de financement de la sécurité sociale et une contractualisation entre l’État et les caisses nationales. En 2004, la « loi Douste-Blazy » donne une gouvernance spécifique à l’assurance maladie. En 2007, la Révision générale des politiques publiques du Président Sarkozy concerne tous les régimes de base alors que l’intervention des régimes complémentaires se développe. Ces changements amènent à s’interroger sur l’évolution de cette gouvernance et sur la question du partage des pouvoirs et de l’existence de contre-pouvoirs : s’agit-il de gouvernance ou de gouvernement de la Sécurité sociale ?

The word of governance refers to management processes (project management, contractual agreements) and/or to organized power sharing. It is used in Social Security terminology since the 2004 health insurance law. Our research aims at having a very close look at the concept of governance applied to the Social Security system through its basic subdivisions (general, agricultural and independent) and its supplementary regimes (pensions and sickness). The participants are numerous: the State (Government, Parliament, Civil Service), trade unions and managerial staffs. Since the 1945 “Laroque Plan”, the management of Social Security has been based upon social democracy with a final ambition to create a unique system. For the time being, this system is "general" and applies to all the salaried employees. In 1967, the "Jeanneney Ordinances" set up national organizations managing every risk and boards of governors based upon co-management. In 1996, the hallmark of the "Juppé Plan" is political democracy through the vote of an annual finance law for Social Security and contractual agreements (State and national Social Security bodies). In 2004, with the "Douste-Blazy Act", a specific governance of the health insurance is set up. In 2007, the General Revision of Public Policies launched by President Sarkozy applies to the Social Security system as a whole and leads supplementary regimes to develop. These changes involve a lot of questions about the evolution of governance, the extent of power sharing and the existence of countervailing powers, with a key-question : has all this been about governance (power sharing) or about government (State control) of the Social Security ?