Les effets patrimoniaux du pacte civil de solidarité : l'invention d'une nouvelle forme de conjugalité

• Auteur / Autrice : Wilfried Baby
• Direction : Marc Nicod
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2012
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Indivision

Partage des biens communs

Concubinage

Mariage

Pacte civil de solidarité

Résumé

Issu de la loi du 15 novembre 1999, le Pacte civil de solidarité (Pacs) connaît un succès grandissant ; la courbe du nombre de pactes enregistrés ne cesse de se rapprocher de celle des mariages célébrés. Constamment enrichi et sécurisé depuis sa création, ce contrat s’affirme aujourd’hui comme une offre de conjugalité à part entière, entre le mariage et le concubinage. Au-delà de ce succès populaire, le Pacs interroge quant au présent et à l’avenir du droit du couple. En effet, destiné à l’origine aux couples de même sexe, demandeurs pour certains du droit au mariage, il a rapidement été adopté par les personnes hétérosexuelles. Aussi, loin d’être un simple substitut au mariage, il en est souvent aussi un préalable, et parfois même une alternative. Pour autant, le débat sur le mariage homosexuel n’ayant jamais été réellement refermé, il convient de s’interroger sur le devenir du Pacs en cas d’ouverture à tous les couples de ces trois offres de conjugalité. Même privé de sa raison d’être initiale, le Pacs ne semble pas pouvoir, ni devoir être supprimé. En effet, il a révélé l’attente de nombreux couples envers une union plus souple et moins contraignante. Par ailleurs, il s’avère être le laboratoire des prochaines modernisations du droit des régimes matrimoniaux et notamment de la communauté légale. En revanche, la progression régulière des droits qui lui sont attachés interroge. Si le Pacs et le mariage sont aujourd’hui proches au cours de la vie commune, des différences importantes subsistent notamment au terme de celle-ci, tant sur le plan de la rupture que du décès. Si bien que la situation actuelle, souvent décriée pour son caractère illisible et précaire, présente peut-être davantage de cohérence qu’il n’y paraît. La prochaine réforme du Pacs (qui apparaît d’ailleurs peut-être plus nécessaire sur la forme que sur le fond) ne peut donc être dissociée du débat sur le mariage homosexuel. Pour que ces formes de conjugalité puissent continuer à cohabiter, elle devra nécessairement s’attacher à conserver les particularités de chacune.