Le cadre juridique français des opérations de crédit islamique

The French legal framework of islamic credit operation

• Auteur / Autrice : Ibrahim Zeyyad Cekici
• Direction : Isabelle Riassetto, Francis Messner
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 18/12/2012
• Etablissement(s) : Strasbourg
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg, Bas-Rhin ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre du droit de l'entreprise (Strasbourg)
• Jury : Président / Présidente : Michel Storck
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Marc Moulin
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Thierry Bonneau, André Prüm

Mots clés

Mots clés contrôlés

Banques -- Droit islamique

Contrats (droit islamique)

Crédit -- Droit

Mots clés libres

Droit français

Droit musulman

Finance islamique

Crédit islamique

Ijara

Istisna

Moudaraba

Mourabaha

Moushakara

Tawarruq

Salam

Crédit adossé

Crédit participatif

Intérêt

Ribâ

TEG applicable aux crédits islamiques

Régimes juridiques et fiscaux

French law

Islamic law

Islamic Finance

Islamic credit

Ijara

Istisna

Moudaraba

Mourabaha

Moushakara

Tawarruq

Salam

Asset backed credit

Partnership credit

Interest

Ribâ

Annual Percentage Rate

Legal and tax systems

Résumé

Le développement de la finance islamique a attiré l’attention non seulement des banquiers et des juristes, mais également des pouvoirs publics français depuis quelques années. Cette finance, qui obéit à la loi islamique, fonctionne non pas sur la stipulation de l’intérêt, mais sur deux autres modes de rémunération des bailleurs de fonds : elle applique, d’une part, le principe du partage des profits et des pertes en fondant les transactions sur les contrats de société, et d’autre part, sur une marge bénéficiaire lorsque l’opération s’adosse à un contrat de vente et de location.Parmi les produits bancaires islamiques, les crédits islamiques sont les plus caractéristiques qui écartent la stipulation du ribâ (intérêt). La fixation de leur régime juridique français est tributaire de deux corpus juridiques, a priori, opposés. Bien qu’ils n’aient ni des fondements juridiques, ni des régimes juridiques clairs et précis en droit français, ce dernier arrive à les encadrer. Cet encadrement présente non seulement des points de convergence, mais également des points de divergence avec le droit musulman. La flexibilité de ces systèmes juridiques nous a conduit à définir tant un cadre juridique général pour définir les régimes français de la rémunération du dispensateur de crédit islamique, qu’un cadre juridique spécial pour régir la structuration des opérations adossées à des contrats de vente (comme la mourabaha, le tawarruq, le salam et l’istisna), de location (l’ijara et l’ijara muntahia biltamlik) et de société (comme la moudaraba, la mousharaka et la mousharaka dégressive).

The development of the Islamic finance drew the attention of the French public authorities, bankers and lawyers since a few years. This finance, which rules by the Islamic law, does not apply the interest, but two other methods of payment of the financiers: on the one hand, the principle of the profit and loss sharing, by backing the transactions on partnership contracts, and on the other hand, on profit margin when the operation backs on a sale and lease contracts.Among the Islamic banking products, the Islamic credits are the most characteristic. The French legal framework of those transactions depends, in fact, on two legal systems which are apparently in contradiction. Although they have neither legal sources, nor clear and precise legal regulation in French law, the latter could rule them. This framework presents not only some points of convergence, but also points of difference with the Islamic Law. Nevertheless, the flexibility of both Laws led us to define a general legal framework of the remuneration of the Islamic credit provider, and a special legal framework to rule the structuration of the operations backed to partnership (moudaraba, mousharaka et degressive mousharaka), sale (mourabaha, le tawarruq, le salam et l’istisna), and lease contract (ijara et ijara muntahia biltamlik).