Les pays en développement et la brevetabilité des médicaments en matière de lutte contre le VIH/SIDA : étude de droit comparé sur les controverses actuelles concernant le rôle des brevets pharmaceutiques dans l'accès aux médicaments de traitement du VIH/SIDA des pays en voie de développement

Developing countries and patentability of drugs in the fight against HIV/AIDS : comparative law study on the current controversy about the role of pharmaceutical patents in the access to drugs for HIV/AIDS in developing countries

• Auteur / Autrice : N'deye fatou Loum-Neeser
• Direction : Yves Reboul
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 25/09/2012
• Etablissement(s) : Strasbourg
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle (Strasbourg)
• Jury : Président / Présidente : Jacques Azéma
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Dieter Stauder
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Jacques Azéma, Christian Le Stanc

Mots clés

Mots clés contrôlés

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (1994)

Organisation mondiale de la santé

Santé publique

Brevets d'invention

Médicaments anti-VIH

Pays en voie de développement

Spécialités pharmaceutiques -- Droit

Mots clés libres

Brevets pharmaceutiques

Pandémie

VIH/SIDA

Accès aux médicaments

ARV

Droit des brevets

Pays en développement

OMC

Accord sur les ADPIC

Accords internationaux

OMS

Médicaments génériques

Santé publique

Enjeux juridiques et commerciaux

Enjeux éthiques

Compagnies pharmaceutiques

Statégies

Licences obligatoires

Importations parallèles

Partenariats public-privé

Pharmaceutical Patents

Pandemic

HIV/AIDS

Access to Medicines

ARVs

Patent law

Developing Countries

WTO

TRIPS Agreement

International Agreements

WHO

Generic Drugs

Public Health

Legal and Business Issues

Ethical Issues

Pharmaceutical Companies

Strategies

Compulsory licensing

Parallel Imports

Public-Private Partnerships

Résumé

Dans les pays en développement (PED), les problèmes engendrés par le VIH/SIDA et l’inaccessibilité des antirétroviraux (ARV) s’avèrent être la cause de ravages extrêmement préoccupants à tous les niveaux (démographique, politique, social et économique). Dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et notamment de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (« Accord sur les ADPIC »), un nombre croissant de PED ont ou sont en train d’intégrer un standard international de protection des brevets de produits et de procédés pharmaceutiques à leur législation nationale. Cette intégration a eu et continue de jouer un rôle majeur dans la problématique de l’accès aux médicaments dans les PED. Les conditions et les effets du régime de protection des innovations suscitent de vifs débats entre les partisans d’une protection accrue des brevets et les défenseurs de l’accès aux médicaments essentiels. Une des principales motivations de notre travail de recherche est de fournir une étude permettant de trouver des solutions à la fois favorables à l’amélioration de l’accès aux médicaments et à la préservation de l’innovation. Le problème complexe de l’accès aux médicaments ARV dans les PED est influencé par la pluridisciplinarité et l’interdépendance de nombreux facteurs. Le système des brevets ne constitue pas « l’unique » solution au problème. Toutefois, il doit être plus sérieusement considéré dans sa fonction d’équilibrage entre l’intérêt privé et l’intérêt collectif. C’est un outil juridique précieux pour le développement économique et technologique des PED et la réalisation de l’intérêt commun contre la pandémie.

In developing countries, problems brought about by HIV/AIDS and inaccessibility of antiretrovirals (ARVs) are proving to be the cause of serious damages at all levels (demographic, political, social and economic). Within the context of the World Trade Organization, and in particular the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (“TRIPS Agreement”), a growing number of developing countries have integrated or are in the process of integrating into their national law an international standard of patent protection for pharmaceutical products and processes. Such integration continues to play a major role in the issue of access to medicines in developing countries. The conditions and effects of the protection regime respecting innovations give rise to heated debates between supporters of an increased patent protection and defenders of the access to essential medicines. One of the main motivations for our research is to provide a study that helps to find solutions that are both in favour of improving access to medicines and protecting innovation. The complex problem of access to ARV drugs in developing countries is influenced by the multidisciplinarity and interdependence of many factors. The patent system does not solve the problem on its own. However, it should be seriously considered in its function of balancing the private and collective interests. It is a valuable legal tool for the economic and technological development of the developing countries and to achieve the common interest against the pandemic.