Exécution des arrêts de la cour européenne des droits de l'Homme par la Turquie

The implementation of European court of human rights' judgments by Turkey

• Auteur / Autrice : Inan Sevinc
• Direction : Élisabeth Lambert-Abdelgawad
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international
• Date : Soutenance le 05/04/2012
• Etablissement(s) : Strasbourg
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Politique, religion, institutions et sociétés : mutations européennes (Strasbourg)
• Jury : Président / Présidente : Samim Akgönül
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Anne Weber
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : David Szymczak, Hélène Surrel

Mots clés

Mots clés contrôlés

Cour européenne des droits de l'homme

Droits

Kurdes

Réparation (droit)

Prévention

Turquie

Violation des droits de l'homme

Mots clés libres

Exécution

Turquie

Arrêt

Réparation

Kurdes

Mesures individuelles

Mesures générales

Condamnation

Résumé

Le contentieux turc a donné lieu à plusieurs milliers de constats de violations, lesquels ont engagé la Turquie sur le chemin des réformes par l’adoption des mesures préconisées par la Cour européenne des droits de l’homme et conformément à la nature des violations constatées. Dans ce contexte, la Turquie est tenue d’apporter une réparation individuelle et générale au service de la prévention de la répétition de violations semblables et de la réparation des préjudices subis par les victimes. S’il est vrai que son obligation d’exécution des arrêts est tributaire essentiellement de sa ratification de la CEDH, force est de constater que cet engagement se trouve renforcé par le fait que la Turquie tente d’adhérer à l’Union européenne depuis plusieurs décennies déjà. C’est ainsi que son obligation d’exécution se concrétise par la mise en oeuvre de moyens ayant pour objectif de diminuer les constats de violation prononcés à son encontre. De plus, ces multiples condamnations ne font que ternir l’image de la Turquie sur la scène internationale et leur diminution apparaît comme étant l’occasion de redorer son blason et de réaffirmer son image d’État auprès de la communauté internationale. Néanmoins, sa pratique d’ensemble relative à l’exécution des arrêts de la Cour EDH est loin de lui servir. Au contraire, sa réputation de mauvais élève en matière du respect aux droits de l’homme s’accentue de part son attitude notamment envers certaines libertés fondamentales, comme la liberté d’expression ou la liberté de la presse, et par conséquent, l’exécution des arrêts demeure un sujet préoccupant pour cet État sous certains aspects.

The Turkish infringements to human rights have led to several thousand cases and official reported violations, which have conduced Turkey to a path of reforms by the adoption of the measures recommended by the European Court of Human Rights in accordance with the nature of the violations. In this context, Turkey is obliged to provide individual reparations and general measures in order to prevent the repetition of similar violations a well as compensations to victims who suffered damages. While it is true that the implementation of the obligations of judgments crucially depends on the ratification of the ECHR, it is clear that this commitment is reinforced by the fact that Turkey has been trying to join the European Union for several decades. These both aspects will result in the implementation of strategies aimed at reducing the amount of officialreports of violations against Turkey. In addition to this, these manifold condemnations just tarnish the image of Turkey internationally and prevent it from improving as well as reaffirming its positive image within the international community. Nevertheless, Turkey’s overall practice regarding the implementation of the judgments of the ECtHR is far from serving Turkey. On the contrary, Turkey’s bad reputation in respect for human rights has been growing to a certain extent due to its attitude, in particular with regard to some fundamental freedoms such as the freedom of expression and the freedom of the press; therefore, the implementation of the judgments remains a serious concern for Turkey for a number of reasons.