Les normes non directement applicables en droit public français

Non self-executing rules in French public law

• Auteur / Autrice : Melanie Trienbach
• Direction : Patrick Wachsmann
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 24/09/2012
• Etablissement(s) : Strasbourg
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherches Carré de Malberg (Strasbourg)
• Jury : Président / Présidente : Gabriel Eckert
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Christine Maugué
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Camille Broyelle, Patrick Charlot

Mots clés

Mots clés contrôlés

Hiérarchie des normes juridiques

Lois -- Application

France

Droit public

Mots clés libres

Droit public français

Applicabilité

Invocabilité

French public law

Non self-executing rules

Résumé

Le cœur de la problématique relative aux normes non directement applicables réside dans le caractère extrêmement réducteur du raisonnement suivant : la norme est trop imprécise ou n’a pas pour objet de régir la situation juridique, elle ne peut donc pas être appliquée à une espèce sur laquelle elle n’a, par elle-même, aucun effet juridique, par conséquent le justiciable ne saurait s’en prévaloir au soutien de ses prétentions et elle doit être exclue du débat juridictionnel. L’étude commence par une analyse de la démarche d’identification de leur absence d’applicabilité directe. La logique commande de vérifier ensuite si ce caractère a pour corollaire une spécificité du régime juridique des règles : l’applicabilité correspond à une application directe aux autorités publiques et l’absence d’invocabilité de ces norme correspond à leur absence d’application directe aux individus. Or, la justiciabilité des normes non directement applicables est, en réalité, à géométrie tout aussi variable que leurs effets juridiques. Aussi est-il important d’en découvrir les raisons tant théoriques que pratiques, et de proposer d’y apporter quelques aménagements.

Invocabilité Non self-executing rules don’t generally effect, of themselves, the object to be accomplished or the people’s condition, but they are carried into execution by the public authorities of the state. Regarded as political questions by thejudges, they can’t be invoked before court : the legislature must execute them before they can become “actual” rules for the judges. The study begins with a search on the criteria that distinguish self-executing and non self-executing rules. It is thennecessary to analyse the consequences of such a qualfication on the way those rules effect the public authorities, responsible for they enforcement. They don’t operate of themselves without an implementation act, and are therefore conceived as rules adressing themselves to the political powers and not to the judges. There is a direct link that binds the state’s authorities to non self-executing rules, whereas the link between those and the people is indirect. This indirect nature manifests itself in the lack of justiciability, to which this thesis tries to find explanations and solutions.