Le lien de droit entre l'état et l'investisseur en droit international des investissements : à la recherche de l'équilibre à travers les accords internationaux

• Auteur / Autrice : Ali Kairouani
• Direction : Philippe Lagrange
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2012
• Etablissement(s) : Rouen
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit-Normandie (Caen)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Anne-Thida Norodom
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Franck Latty, Arnaud de Nanteuil

Mots clés

Mots clés contrôlés

Arbitrage commercial international

Investissements étrangers -- Droit international

Résumé

Le lien de droit entre l'Etat et l'investisseur étranger en droit international des investissements est en proie à de multiples imprévus, qu'ils soient d'une nature politique ou économique. La nature juridique des co-contractants présente une incohérence qui rend impossible l'égalité exigée en matière contractuelle ou conventionnelle. L'émergence de l'idée d'équilibre est le résultat de cet ensemble d'éléments consécutifs. Néanmoins, un équilibre est alternatif et discontinu. Par conséquent, l'analyse du lien de droit sur le plan de l'élaboration ou de l'interprétation parait insuffisante en raison de l'imprévision et de l'inexécution éventuelle du lien de droit. Dès lors, la dichotomie instaurée entre, d'une part, l'exécution du lien, et d'autre part, l'inexécution de celui-ci permet d'avoir un point de vue globale pragmatique. L'arbitrage est ainsi le socle de l'équilibre puisque tout déséquilibre relatif aux actes juridiques est rectifié ou corrigé par l'arbitre international grâce au droit international des investissements ; La neutralité économique de ce droit et son imperméabilité permettent d'assurer une distance entre les intérêts économiques des parties co-contractantes et l'intérêt général en droit international.

The legal relationship between the state and the foreign investor in international investment law is affected by multiple contingencies of either political or economic nature. The legal nature of the contracting parties has an inconsistency taht makes impossible the requie equality in contract or agreemnt. . The idea of balance has emerged as a result of this set of consecutive elements. Howerver, a balance is irregular and discontinuous. Therefore, the analysis of the legal relationship in termes of the development or interpretation seemed deficient because of the legal relationship's unpredictability and non-compliance. The established dichotomy between the execution of the bond and the breach of it enable a global and pramatic perspective. Arbitration is this the foundation of balance, since any disparity on legal acts shall be ajusted or corrected by the international arbitrator through the International Investment Law. The economic neutrality of this right and its imperviousness will help to ensure a distance between economic interests of co-contracting and the general interest in international law.