La contractualisation de la gouvernance d'entreprise face à l'évolution des réseaux contractuels interne et externe à la société anonyme cotée : étude comparative entre le droit français et le système anglo-américain

Imposing corporate governance principles through contracting, a response to the evolution of internal and external contractual stakeholders networks of the public limited incorporated joint stock company : a comparative study between the French law and the Anglo-Amercican system

• Auteur / Autrice : Nadine El Khatib
• Direction : Catherine Barreau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2012
• Etablissement(s) : Rennes 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de l'homme, des organisations et de la société (Rennes)
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Université européenne de Bretagne (2007-2016)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Common law

Autorégulation

Déréglementation

Crise économique (2008)

Marché financier

Contrats

Sociétés anonymes

Études comparatives

Gouvernement d'entreprise

Résumé

La récurrence des scandales financiers depuis les années 70 a démontré la défaillance des mécanismes verticaux d’imposition des règles de gouvernance d’entreprise à travers le contrôle formel de transparence. Cette défaillance est principalement due à l’évolution de la société anonyme cotée qui a entraîne�� avec elle l’évolution des problèmes de gouvernance. Ces problèmes étaient limités à ceux nés des conflits d’agence entre les actionnaires et les dirigeants ou des conflits d’intérêts entre les parties prenantes internes à la société. Aujourd’hui ces problèmes concernent principalement le réseau relationnel externe auquel elle appartient. Les failllites des années 2000-2001 et la crise des Subprimes ont démontré que les acteurs externes liés contractuellement à la société, tels les banques, les conseillers juridiques et les auditeurs externes etc. Ont joué un rôle majeur dans l’effondrement des sociétés. En raison du pouvoir accru qu’ont les parties prenantes externes contractuelles d’affecter les droits des acteurs internes ; et en raison de la structure de base contractuelle du réseau interne ainsi que de la montée en puissance du contrat au sein de la société anonyme cotée à travers la prolifération des conventions extra statutaires, la contractualisation de la gouvernance d’entreprise paraît être une solution mieux adaptée pour l’imposition des principes de bonne gouvernance. Il s’agirait de mettre, au service de la « gouvernance d’entreprise » l’ingénierie des rédacteurs de contrats afin de renforcer le pouvoir de négociation de toutes les parties prenantes interne et externe pour aboutir à insérer les principes de bonne gouvernance dans leurs différents contrats

The recurrence of financial scandals since the 1970s have demonstrated the failure of the vertical mechanisms implemented to impose Corporate Governance rules using the disclosure based model. The reason for this failure is related to the evolution of the public limited incorporated joint stock company, that led, in turn, to the evolution of corporate governance problems. These problems have always been limited to the agency conflicts between shareholders and managers and to the conflicts of interest among internal stakeholders. Today, corporate governance problems are mainly related to the external stakeholders network of the company. The 2000-2001 scandals as well as the Subprime crisis have shown that the external contractual stakeholders such as bankers, lawyers, external auditors etc. Have played a major role in causing the companies involved to collapse. Since the contractual external stakeholders are gaining more power to affect the rights of internal stakeholders; and since the internal stakeholders network has a contractual basis, and finally because the contract is gaining a larger place in organising internal realtionships in the company such as through shareholders agreements, imposing corporate governance rules through contracting might be considered a better solution. The idea is to use the genius and skills of contract drafters to the benefits of corporate governance in order to strengthen the bargaining power of all internal and external stakeholders and allow them to insert corporate governance principles in their contracts